, ne peut être déduite d'une présomption d'entente sur les prix, qui vise à restreindre la liberté des concurrents ; qu'en décidant néanmoins que la volonté de la société Baxi et des autres entreprises

sur un marché", notamment en faisant "obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse" ; que la cour, dans son arrêt du 31 juillet

pratiqués par les concurrents de la même zone d'activité, que la preuve des prix pratiqués par la concurrence doit être concomitante au contrôle afin de permettre à l'Administration d'en vérifier la léicité

unilatérale des prix.

Générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience

égaux à ceux demandés à ses concurrents ; que dès lors, c'est au fabricant qu'il incombait de rapporter la preuve de ce que l'écart de prix serait justifié par le volume des commandes, et que le doute

de prix en principal » ; que la clause aux termes de laquelle l'obligation de non-concurrence est « une condition substantielle à la détermination du prix d'acquisition des titres » fixe le principe d'une

susceptibles d'être consenties aux pharmaciens, au demeurant non sanctionnées et de permettre l'identification des concurrents en infraction avec la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; qu'il est constant que l'objet poursuivi par les déréférencements partiels

L'Autorité de la concurrence a relevé, dans sa décision, que l'Île-de-France et le sud-ouest avaient échappé à l'emprise de la concertation. 3.

, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le juge des libertés et de la détention

premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence

, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le juge des libertés et de la détention

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Ces pratiques entrent dans la catégorie des accords ayant pour objet la fixation des prix, car elles ont, pour le jeu de la concurrence, les mêmes effets nocifs d'augmentation des prix ou d'entrave à leur

premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence

président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

illustrée à plusieurs reprises dans les documents D4, D8, D9, F2 (annexe 6), décrits ci-avant ; que les membres du C5 ont pris en 1991, des engagements pour la fixation de "prix plancher" et de "clauses