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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 315 résultats pour « fixation de la date »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R443-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Les dispositions de l'article R. 433-17 sont applicables à la fixation de la date de guérison ou de consolidation.
Article 812
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
Article R131-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés qui, avant le 15 octobre précédant la date du renouvellement du Conseil, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la première quinzaine du
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la date de publication du présent décret.
Article L443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
à une nouvelle fixation des réparations.
Article 8
Les enquêtes relatives à la fixation ou à la modification de droits de port dans les ports départementaux ou communaux, ouvertes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont poursuivies et closes par l'autorité qui les a ouvertes et selon
Article L2321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 76
Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation.
Article R413-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de l'ordonnance rendue conformément aux dispositions des articles précédents, de même que le décès de la victime survenu après cette date par
Article 3
change utilisé est extrait de la liste des taux de change communiquée chaque jour ouvré TARGET par la Banque centrale européenne et consultable sur son site internet ( http://www.ecb.int/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html), au jour de la fixation
Article L522-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
Les demandes d'indemnité doivent être présentées au plus tard dans les trois ans qui suivent la date de cessation des hostilités ou dans les trois ans de l'occupation si elle est postérieure à la date de cessation des hostilités.
Article 4
I. - Une fraction des intérêts payés au titre de la période courue entre la date du dépôt de la demande et la date d'effet d'un remboursement ou d'une résiliation anticipée au titre des emprunts ayant fait l'objet d'une demande d'aide est prise en charge
Article 11
L'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique, est abrogé.
Article R461-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
Les parties fixent, lors de la conclusion du bail, la date de paiement du prix du fermage. A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte des usages locaux.
Article 5
L'indemnité se décompte par mois, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle, et par jour, à raison de la trois cent soixantième partie de la même fixation.
Article R322-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21
Dès leur mise sur le marché, les équipements non mobiles sont munis d'un dispositif d'installation permettant d'assurer leur fixation permanente.
Article R145-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux.
Article L411-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de l'expiration du bail, il ne peut exiger le départ du preneur avant que ce versement ou cette consignation ait été effectué.
Article D45-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Si le mandat de dépôt à effet différé est décerné contre une personne qui est détenue pour autre cause, les dispositions des articles D. 45-2-3 et D. 48-2-5 prévoyant la convocation du condamné, la fixation d'une date d'incarcération et la délivrance
Article R250-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96
Dans le cas d'un refus d'assurance obligatoire en matière de construction pour un usage autre que l'habitation, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en vue de la fixation
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