la culpabilité de Y... pour avoir résisté à l'arrêté réquisitionnant la société d'équarrissage Ferso et l'a condamné en répression à une amende de 3 000 francs ; "aux motifs, adoptés des premiers juges

TITULAIRE D'UN BAIL SUR UN LOCAL APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS , QUE, CE BAIL ETANT PARVENU A SON TERME ET LA VILLE PROPRIETAIRE AYANT DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, CELLE-CI A INTRODUIT UNE ACTION EN FIXATION

chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 février 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, escroquerie au jugement

PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DIVERSES SOMMES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'ARGENT DE POCHE, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT LAISSE A LA DISCRETION

Attendu que la société d'avocats Lex & Cos s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue, le 19 février 2009, par le premier président de la cour d'appel de Paris, qui, saisi d'une demande en fixation

recevable et bien fondée en ses demandes, Y ajoutant, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - débouter l'association [1] de l'ensemble

La société Bolt Services France fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le conseil de prud'hommes matériellement compétent et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction

C'est en effet le cas des primes sur résultat ou d'un bonus au montant variable à la discrétion de l'employeur ; M.

était à la discrétion du prêteur ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des pièces produites aux débats que depuis l'ouverture des crédits la société de crédit avait régulièrement

que Mme X..., salariée de la société Segec depuis le 10 juillet 1989 en qualité d'assistante de révision, a été licenciée le 4 février 1994 pour faute lourde : "inobservation de l'obligation de discrétion

REPROCHE A CET ARRET QUI LA CONDAMNE A PAYER LES REDEVANCES DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1964 D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE RELATIVE A LA FIXATION DU LOYER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE

Par jugement réputé contradictoire du 11 mars 2025, le juge de l'exécution a : - dit abusive la clause de déchéance du terme stipulée en page 13 des conditions générales du prêt conclu le 12 novembre

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 3 / que le prix du bail doit correspondre à la valeur des lieux loués ; que pour écarter un abus dans la fixation

SCP alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation de l'arrêt du 22 octobre 1996 sur le pourvoi n° 97-10.831, refusant d'ordonner une mesure d'instruction sur les conditions discriminatoires de fixation

DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLER AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LA FIXATION ETAIT LAISSEE

DE SON CREANCIER ET DE CONTREDIRE LES MOTIFS MEMES DE L'ARRET IMPLIQUANT LA FIXATION D'UN TERME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL NE LIMITE PAS DANS LE TEMPS LES OBLIGATIONS, DISTINCTES

paraît ainsi soumise aux dispositions de l'article 706-96 dudit code ; qu'il convient, toutefois, de relever que ce texte, nécessairement d'interprétation stricte, ne concerne que la captation et la fixation

Y... fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision du bâtonnier fixant le montant des honoraires lui restant dus et de dire qu'il n'y a pas lieu à fixation d'honoraires ; Mais attendu que l'ordonnance