droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "aux motifs qu' "il est constant que la prévenue a emporté chez elle divers documents et un fichier

, sont confortées par la découverte à son domicile d'une fiche informatique issue du fichier FPR concernant André A..., et par la concordance soulignée par les premiers juges entre les recherches opérées

[C], gardien de la paix, a consulté plusieurs fichiers, dont le fichier TAJ ; qu'en affirmant, pour dire la procédure régulière en dépit de l'absence au dossier d'habilitation de M.

des pilotes d'Air France fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

au fichier des personnes recherchées émanant de la police judiciaire et mentionnant la conduite à tenir ; que cette fiche dont il apparaît contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire qu'elle a

de la clientèle d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la société Z... avait pu se voir remettre le fichier de la clientèle de la société

l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 mai 2022, qui a rejeté sa demande d'effacement de données à caractère personnel la concernant au fichier

ayant procédé aux consultations desdits fichiers, datées respectivement des 2 septembre 2019 et 2 septembre 2020. 14.

participation, et d'indemnités pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une faute grave le seul fait pour un cadre d'avoir consulté avec l'aide d'un collaborateur des fiches

F..., "aux motifs que les prévenus soutiennent, de première part, que de nombreuses pièces, dont les fichiers informatiques HSBC, sur lesquels se basent les parties poursuivantes et le jugement, sont

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des actes d'exploitation des données extraites des fichiers LAPI, alors « que seuls peuvent accéder au fichier LAPI les agents

clientèle par un salarié ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges que Francis X... s'était vu confier par une secrétaire un fichier national de la clientèle de la société Jolly Motor France

[I], nécessairement connus par la consultation de fichiers, avaient été recueillis par un agent habilité à cette fin ; 2°/ d'autre part que l'exploitation des fichiers de police contenant des données

; qu'elle a fait assigner devant le juge des référés la société LVF aux fins notamment qu'il soit enjoint à celle-ci de détruire ces documents informatiques de ses propres fichiers et lui soit fait défense

Le 20 novembre suivant, il a présenté une requête en nullité portant notamment sur la consultation, par le système de lecture automatisé des plaques d'immatriculation (LAPI), du fichier des objets et des

d'informer du juge d'instruction, alors : 1°/ que le juge d'instruction était tenu de vérifier si le fonctionnaire de police mis en cause disposait des habilitations nécessaires pour accéder au fichier

la création de ce fichier était l'objet même du contrat et que, d'autre part, l'association devait donner son accord à toute utilisation de ce fichier qui devait lui être restitué à l'issue des relations

[F], qui avait consulté le fichier des personnes recherchées, avait "qualité à effectuer cette consultation en tant qu'agent des services de la police nationale" (ordonnance du 13 mai 2023, p. 2 al. 13