Qu'au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens premier de ces textes, la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d'un individu identité

Qu'au regard de l'ingérence dans le droit au respect dé la vie privée que constituent, au sens premier de ces textes, la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d'un individu identité

Madjid X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de PARIS, en date du 15 septembre 2017, qui a rejeté sa demande d'effacement d'une mention au fichier automatisé des empreintes

automatisé des empreintes digitales ait été dûment habilité pour ce faire ; - que les éléments issus de son fichier automatisé des empreintes digitales ont défavorablement influencé la décision attaquée

[M] [Q] est connu au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) pour violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié

[K] [P] [F] est connu au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) pour vol de véhicule, extorsion, détention non autorisée de stupéfiants, violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité

Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par

automatisé des empreintes digitales (FAED) ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle

Les empreintes relevées lors de ces procédures furent enregistrées au fichier automatisé des empreintes digitales («   FAED   »).

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du premier juge Aux motifs que: « les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le mlinistère de

Selon l'article 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, les données de ce fichier ne peuvent être consultées que

MOYENS DES PARTIES Le préfet de la [Localité 5] conteste le moyen de nullité accueilli par le premier juge, concernant l'habilitation de l'agent ayant consulté le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales

Aux motifs que : « les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur ne peuvent être consultées que par les agents expressément habilités des services

automatisé des empreintes digitales d'un individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, l'habilitation des agents est une garantie institutionnelle pour la protection des libertés

Par suite, le moyen tiré d’une irrégularité commise dans la procédure de consultation du fichier automatisé des empreintes digitales ne peut qu’être écarté. 5.

Selon le deuxième, les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur ne peuvent être consultées que par les agents expressément habilités des services

B soutient que le préfet du Calvados ne pouvait se fonder sur des données extraites du fichier automatisé des empreintes digitales auxquelles il n'a pas légalement accès et que, de ce fait, la décision

automatisé des empreintes digitales (FAED).