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25 149 résultats pour « fermeture des établissements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222ccd580146773fad5b

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

selon le jugement attaqué, que Mmes Y... et X..., engagées par la société 3 Y international sport en juin et juillet 1989, ont été licenciées pour motif économique, le 7 novembre 1989, en raison de la fermeture

Source officielle

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CC

soc

6137248ccd580146774166bb

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Y..., respectivement secrétaire et gestionnaire de stocks à la société Halliburton, ont été licenciés pour motif économique le 25 avril 2001 dans le cadre de la fermeture d'un établissement ; Sur le

Source officielle
CC

soc

6137248ccd580146774166ba

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

X... et Y..., opérateurs à la société Halliburton, ont été licenciés pour motif économique le 25 avril 2001 dans le cadre de la fermeture de l'établissement où ils étaient employés ; Sur les pourvois

Source officielle
CC

soc

6137245dcd58014677414e21

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

engagée en qualité de professeur d'anglais par la société Intégrale, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, outre la reconnaissance du statut de cadre, le versement pendant la période de fermeture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01281

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

, a été licencié par lettre du 1er septembre 2011 dans le cadre d'une procédure de licenciements pour motif économique, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi à la suite de la fermeture

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655291

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION ET DE LA REGION PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE REPOS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION NE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01282

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

ont été licenciés par lettres du 1er septembre 2011 dans le cadre d'une procédure de licenciements pour motif économique, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi à la suite de la fermeture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01280

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

ont été licenciés par lettres du 1er septembre 2011 dans le cadre d'une procédure de licenciements pour motif économique, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi à la suite de la fermeture

Source officielle
CC

soc

6137266fcd58014677425877

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

X... et quinze autres salariés de l'établissement de Châtillon-sur-Seine de la société Crown emballage France ont saisi la juridiction prud'homale pour demander, au titre de l'année 2002-2003, le bénéfice

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837413

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le préfet de la Haute-Saône devant le tribunal administratif de Besançon ; Considérant que pour décider la fermeture de tous les établissements scolaires

Source officielle
CC

soc

61372463cd58014677415136

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

collectivité ; que ces dernières ont été licenciées le 22 janvier 1999 pour, selon les lettres de licenciement, "non-conformité de l'immeuble qui a conduit l'Administration compétente à formuler un arrêté de fermeture

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47be6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

pouvait être ordonnée par lui ; que, par acte du 6 septembre 1996, la commune a assigné Mme X... devant le président du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire statuant en référé aux fins de fermeture

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff4a2

Cassation

15 avril 1996

15 avril 1996

du contrat d'association; qu'après avoir sollicité et obtenu l'autorisation de licencier le personnel protégé, elle a notifié à l'ensemble des salariés concernés leur licenciement consécutif à la fermeture

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CC

soc

61372291cd580146773fe949

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris la décision de fermer cet établissement à compter du 1er juillet 1988 et a

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CC

soc

61372291cd580146773fe94a

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris la décision de fermer cet établissement à compter du 1er juillet 1988 et a

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea11

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris la décision de fermer cet établissement à compter du 1er juillet 1988 et a

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea10

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris la décision de fermer cet établissement à compter du 1er juillet 1988 et a

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe885

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris la décision de fermer cet établissement à compter du 1er juillet 1988 et a

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CC

soc

61372291cd580146773fe94b

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris la décision de fermer cet établissement à compter du 1er juillet 1988 et a

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CC

soc

61372292cd580146773fea12

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris la décision de fermer cet établissement à compter du 1er juillet 1988 et a

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