juillet 1987, alors qu'il résulte des termes mêmes de l'article D.542-30, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, énonçant que lorsque le logement est compris dans les locaux relevant du statut du fermage

unique : Attendu que les époux A..., preneurs de parcelles de terre appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 1989), de prononcer la résiliation de leur bail à ferme

C... était bénéficiaire d'un bail à ferme sur la parcelle ZE 21, alors, selon le moyen, "1 ) que, sans dénier que les époux Z... s'étaient comportés comme vendeurs des diverses parcelles données en fermage

et définitif au profit de Mme S... et n'avait fixé aucun fermage ; qu'en déduisant l'existence d'un bail à ferme du seul fait que la commune [...] avait eu, par délibération du 1er juillet 2015, l'intention

cassation

en révision du fermage, retenu que le prix était inférieur au maximum prévu pour les pépinières, alors selon le moyen, 1°/ que l'arrêt attaqué n'a écarté la demande en révision du fermage pour dépassement

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 décembre 1988) de prononcer la résiliation des baux par lesquels la commune de Mouzay leur a donné à ferme

d'origine" ; qu'en refusant de déclarer nulle et de nul effet, en son intégralité, la clause du bail relative au "Fermage", la cour d'appel a violé les articles L. 411-11 et L. 411-14 du Code rural ;

X... en résiliation du bail à ferme pour non-paiement de fermages ; Attendu que M.

Y..., preneur à ferme de terres dont Mme X... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 février 1991) de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que la résiliation

X... qualifié de "fermier entrant", ce pour une durée de 15 ans, moyennant un fermage de 540 francs l'hectare, d'où il suit qu'en conférant audit acte la valeur d'un simple projet, sur le seul témoignage

André A... en qualité de fermiers depuis le 1er novembre 1977, ni sur le mode d'exploitation absolument commun des parcelles litigieuses et du reste du domaine agricole et sans rechercher si, malgré le

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1990) de décider que le bail à ferme que lui avait consenti M. Z..., aux droits duquel se trouve M.

; que le bail à ferme a été conclu par acte authentique du 10 septembre 1984 ; que la vente n'a pas été réitérée et que le domaine a été vendu à un tiers ; Attendu que les époux A... font

[O] en fixation du prix du fermage renouvelé sur le fondement de l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le bail à ferme avait été renouvelé en dernier lieu en octobre 2013

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le statut du fermage est applicable à toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de retenir la qualification de convention d'occupation précaire et de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "d'une part, que le statut du fermage

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B..., locataires d'une ferme appartenant à Mme de Saint Laurent et à Mme A..., font