Régis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1996 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et

soutient que : - il ne peut être porté atteinte au droit à un procès équitable ; - l'employeur a commis une fraude (en faisant travailler sa salariée pendant son congé maternité et en produisant un faux

partie civile que les manoeuvres constitutives du délit d'escroquerie sont en l'espèce constituées par le fait que la société des anciens établissements Atemco a transmis le 4 juillet 2011 de faux

pause méridienne étant spécifiée et un tableau de calcul des heures réclamées.

extérieurs (Kanyo Consulting et Médecine du travail) ; ces faits, même à les supposer avérés, ne concernant pas personnellement Monsieur [B], ne peuvent être retenus ; Monsieur [B] fait état de "faux

De plus, elle soutient que l'année de la mort de [E] [H], Mme [K] [G] a été poursuivie par la justice pour avoir escroqué au moins une autre personne à l'aide d'un supposé faux tableau de [V] intitulé

documents, fausses attestations, subornation de témoin ou en tout cas pression sur un témoin, fausses factures, fraude fiscale, recel et usage » Vu la plainte du docteur [U] avec constitution de partie

Il ajoute que la société Hôtel de la Cité avait pour pratique d'éditer de faux tableaux à destination du commissaire aux comptes La société Hôtel de la cité renvoie M.

étaient vexatoires, la requérante accusant quant à elle sa hiérarchie, dans un courriel du 30 août 2016 à l'attention du président de l'EPHE, d'avoir présenté aux membres du conseil d'administration un faux

conditions matérielles d'accueil, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de procéder à l'inscription de faux

d'une quelconque taxe fiscale, le bail interdit au bailleur de donner congé et prévoit qu'en cas d'expulsion, le bailleur doit proposer un logement aux mêmes conditions et qualités, il s'agit d'un faux

nom, d'une fausse qualité, ou par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; qu'en l'espèce, il était reproché à Jean-Luc X..., par l'usage d'une fausse qualité d'expert historien de l'art, et par l'emploi

A cet effet, ils soutiennent avoir réalisé, notamment dans le bâtiment de l’Ecole nationale supérieure en Agronomie et industries alimentaires (ENSAIA), des travaux de pose de faux-plafonds, de tableaux

porte la signature de Pierre X... et autorise la vente du tableau de Z... pour 400 000 dollars ; que la circonstance que le faux ait été adressé à Me Y... postérieurement à l'envoi le 28 juin de la somme

« nature morte » attribué à Juan Y...comme authentique, la Cour d'appel a dénaturé ces deux décisions, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE pour étayer le caractère faux du

qu'il ne peut être soutenu que le décompte des sommes dues n'a pas été communiqué lors de la remise de ce commandement, ce dernier faisant état de cette démarche et faisant foi jusqu'à inscription de faux

Dimitri X... des chefs de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les moyens apportés au soutien du décompte d'heures supplémentaires, dont en particulier la convention collective prise en son article 19 et ses tableaux