[D] du chef de faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation alors que ni un procès-verbal

Y... coupable de faux commis dans un document délivré par une autorité publique ; "aux motifs que Candido X...

Cherif, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1994, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers et aux faux commis dans un document délivré par

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux

des faux procès-verbaux de réception et de leur transmission pour paiement au receveur de la commune ; que Marcel Z... a été inculpé de faux et usage de faux en écriture publique... ; qu'il convient, dans

Aux termes de l'article 441-2 du code pénal : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

avec sursis et trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second, pour faux dans un document administratif, à un an d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction

Aux termes de l'article 441-2 du code pénal, le délit de faux commis dans un document administratif est consommé lorsqu'il est réalisé dans un document délivré par une administration publique aux fins

d'usage de faux commis dans un document délivré par une administration publique et tentative d'obtention frauduleuse de documents administratifs en concours avec d'autres infractions, aux peines de six

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » Aux termes de l’article 441-2 du même code : « Le faux commis dans un document délivré par une administration

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. " Aux termes de l'article 441-2 du même code : " Le faux commis dans un document délivré par une administration

Aux termes de l’article 441-2 de ce code : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

Aux termes de l'article 441-2 du code pénal : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

et usage de faux puni par les dispositions des articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; s'il a effectivement commis une erreur en joignant à sa demande un document erroné, enregistré sur son ordinateur

d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques », et aux termes de l’article 441-2 du même code : « Le faux

ne peut caractériser les infractions de faux dans un document administratif et usage de faux, en sorte que la condamnation prononcée n'est pas légalement justifiée ; "2°) alors que le délit

Aux termes de l’article 441-2 de ce code : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».