Le condamner aux entiers dépens' Elle conteste avoir établi une fausse déclaration dans le certificat de vente. Elle affirme n'avoir jamais modifié le véhicule.

de vente et l'annulation de la carte grise ont été établis ; que les contradictions de Robert Y... quant aux circonstances dans lesquelles il est entré en possession des documents démontrent sa connaissance

A... conteste également avoir rempli le certificat de cession ainsi que la propriétaire du véhicule, Mme Z... ; que le prévenu reconnaît avoir barré lui-même et signé au nom de Z... sur la carte grise,

B... disposait d'un mandat de vente qui l'autorisait non seulement à conduire les négociations pour le compte du propriétaire mais également à signer en ses lieu et place la carte grise et les documents

grise frauduleusement délivrée avec un faux numéro de série.

Il a donc prononcé l'annulation de la vente et ordonné les restitutions réciproques. M.

grise, de factures d'entretien ou d'un acte de cession.

Autos, a fourni un faux document d'homologation validant le passage du véhicule en cinq places afin d'obtenir la carte grise du véhicule ; que dans ces conditions, le dol doit être retenu en ce qu'il émane

Orléans aux fins, dans le dernier état de ses conclusions, de prononcer la résolution de la vente intervenue entre elles d’un véhicule Mini Countryman immatriculé CQ 873 MJ et subsidiairement l’annulation

La société Dhotel Dubu Cartes Grises, dont l'objet social porte sur le démarchage auprès des préfectures en vue de la délivrance de cartes grises et d'achat et de vente de véhicules, bénéficie d'une habilitation

X... faisaient l'objet d'un contrôle à la suite d'une infraction au code de la route le 3 octobre 2011 ; qu'il s'avérait que la carte grise du véhicule, barrée et portant la mention d'une vente le 26 août

de mettre fin au mandat à tout moment qu'il lui plairait ; que la société Fal qui était en possession des cartes grises des véhicules a sollicité des certificats de non-gage à la préfecture de Laon

, prestataire carte grise, location d’outillages et d’équipements. » M.

[H] [E] lequel était personnellement titulaire de la carte grise antérieurement à la vente.

Elle indique qu'elle a bien réglé la somme de 244 euros en espèce pour la prise en charge de la carte grise.

; - la carte grise remise lors de la vente porte mention au titre de précédent propriétaire de la société Eurosol.

des Noés n'ayant pas effectué la mutation de carte grise.

passeport italien et d'un faux permis de conduire suisse à ce nom, de deux faux certificats d'immatriculation, de trente ébauches de cartes grises néerlandaises et de dix-huit ébauches de permis de circulation