dirigé contre le maître d'oeuvre et le contrôleur technique dont la faute caractérisée par cette non-conformité de l'immeuble aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées a concouru à la production

mars 2014, que le juge d'instruction de Perpignan, saisi de faits de nature criminelle, a procédé à la confrontation de huit personnes, à savoir, M.

caractérisée en ne recueillant pas tous renseignements auprès de personnes qualifiées pour savoir si les travaux pouvaient être réalisés par le service technique de la mairie ; " 2- alors que, dans

accusée de violences est un simple agent technique chargé du nettoyage de la voie publique par la mairie, ce qui ne permet pas de le qualifier de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée

morales de droit public n'est pas exclusive de celle de leurs agents auxquels est susceptible d'être reprochée une faute personnelle et que les juridictions répressives statuant sur les intérêts civils

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL Contrôle Tech Poids Lourds [Localité 1], numéro Siret 481230787, exploite un centre de contrôle technique pour véhicules poids lourds et tous types de véhicules techniques

Z..." et "n'ont en aucun cas fait usage d'un appareil ou d'un dispositif technique visé par l'article 706-95-5 du code de procédure pénale" sans constater que le numéro IMEI de M.

de gardes assermentés peuvent suffire à rapporter la preuve du fait de pollution ; les poissons présentaient un état de putréfaction correspondant au délai écoulé entre leur mort et la constatation des

valoir que ce n'est pas de son fait, la machine dont s'agit ayant été fabriquée et importée comme telle depuis plusieurs années ; mais attendu qu'il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement

Faits et procédure 2.

chargées des examens techniques a été fait sur instructions du substitut du procureur de la République, que les prélèvements, dont l'authenticité ne fait aucun doute, ont été effectués en présence des

qui lui sont reprochés ; "alors, d'une part, que les examens techniques ou scientifiques ordonnés par le procureur de la République aux termes de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, auprès

et R. 4323-24 du code du travail ; qu'est, ainsi incriminé le fait de ne pas procéder à des vérifications périodiques des équipements désignés par arrêté ; que M.

ou à des examens techniques ou scientifiques et celle des enquêteurs.

1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'homicide involontaire sur la personne

(la neutralisation des systèmes de sécurité), une faute d'Alain X...

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.