procédure d'arbitrage contre l'acquéreur en invoquant la rupture de ces contrats ; qu'un tribunal arbitral, rejetant la demande présentée sur un fondement contractuel, mais retenant l'existence d'une faute

virement en retour au profit de la société Green +, il a assigné la banque devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme ainsi restituée, sur le fondement du mandat apparent et de la faute

est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 mars 1992), que la société civile immobilière résidence des Coteaux de Saint-Agne (SCI) a fait

bâtiment, la compagnie Lloyd continental devenue La Suisse accidents, en réparation sur le fondement de l'article 1386 du Code civil ; que l'assureur lui a opposé un défaut de garantie en invoquant la faute

F a mis en cause son assureur, le groupe Sprinks ; Attendu que, pour accueillir l'action en garantie dirigée à l'encontre du syndicat des eaux d'Ile-de-France, l'arrêt retient qu'il a commis une faute

QUASI DELICTUELLE, ALORS, D'UNE PART, TOUJOURS SELON LE POURVOI, QU'UN MEME FAIT NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE CONTRACTUELLE ET UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE QU'A LA CONDITION QU'IL PUISSE ETRE QUALIFIE

que le maître de l'ouvrage avait connaissance de son existence, qu'il s'ensuit qu'en ne mettant pas en demeure la société Baylion de s'acquitter de ses obligations, le maître de l'ouvrage a commis une faute

de coordination du chantier et des lacunes à la charge du GFF, sans autrement caractériser les négligences de nature à constituer une faute quasi délictuelle et après avoir, d'ailleurs, admis que les

l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations afin de faire agréer ce sous-traitant et ses conditions de paiement ; que tout manquement à cette obligation du maître de l'ouvrage est une faute

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR TENU RESPONSABLE ENVERS LA SOCIETE LEFRANT-BIENFAIT ET CIE, SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE, ALORS QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT INVOQUE CONTRE LUI QUE

NE SUPPOSE PAS DE LIEN CONTRACTUEL ET QUE L'ACTION ETAIT FONDEE SUR LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE COMMISE PAR LE TIRE EN NE FAISANT PAS CONNAITRE SON ACCEPTATION OU SON REFUS D'ACCEPTATION, ALORS QUE, D'AUTRE

POUTRE NE LUI AVAIENT ETE FOURNIES PAR L'ARCHITECTE, QUI N'AVAIT AU SURPLUS EXERCE AUCUNE SURVEILLANCE SUR SA CONFECTION ET QU'AU SURPLUS, LES MANQUEMENTS DE L'ARCHITECTE CONSTITUAIENT A SON EGARD UNE FAUTE

quasi-délictuelle à l'égard du CRCB dans sa mission de contrôle de la bonne exécution des travaux, que la société Hervé thermique a commis une faute quasi-délictuelle à l'égard du CRCB en n'installant

ainsi statué alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'existence d'un contrat n'exclut pas que l'un des cocontractants puisse commettre une faute quasi-délictuelle, en sorte que viole les articles 1147

contractuels qui liaient ceux-ci à la société qu'ils dirigeaient ; que, dès lors, la société AMA, qui avait vendu et livré du matériel à la société Sobeli sans en être payée, était fondée à invoquer les fautes

l'action en responsabilité civile ; qu'il doit à ce titre établir non pas seulement une erreur de l'accipiens, laquelle est précisément dans la majorité des cas à l'origine du paiement indu, mais une faute

d'occupation après résiliation du bail puisque cette créance, pour être retenue dans la période comprise entre le 30 juillet et le 30 novembre 1997, postulait la commission par le liquidateur d'une faute

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait commis une faute et de l'avoir condamné à indemniser M.