grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de son action alors, selon le pourvoi, d'une part, que les promesses faites par les représentants de la société concédante pendant la négociation du contrat

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1999), que les époux X... ont fait construire une maison dont la réception a eu lieu en 1980, M.

leurs conclusions d'appel qu'ils abandonnaient l'action rédhibitoire et ne lui substituaient pas l'action estimatoire, mais que leur demande constituait une action en dommages-intérêts en raison de la faute

délictuelle consiste dans la faute de comportement que n'aurait pas commise le "bonus pater familias" type, c'est-à-dire l'homme normalement diligent ; que, dès lors, ne saurait constituer une faute

qu'à la suite de la réclamation du paiement de marchandises livrées, la société Prodim a assigné les franchisés ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Prodim fait

Par cette décision, cette juridiction a débouté les demandeurs de leur demande d'annulation d'un contrat de franchise mais, en raison de fautes précontractuelles, a condamné la société S.F.R. à payer à

F... a fait assigner la SGEI et Mlle H... pour qu'il soit jugé que c'est par suite d'une erreur matérielle manifeste que l'acte d'achat de Mlle H... portait sur la totalité de la parcelle cadastrée n°

du 26 janvier 1991, l'association reconnue d'utilité publique "Société des amis de l'Institut de recherches sur les leucémies et maladies du sang" (ci-après SAIRL) a été autorisée à recevoir le legs fait

.- X... dépendant de leur régime matrimonial, Mme Y... l'a assigné pour faire juger, à titre principal, que le partage était lésionnaire et, à titre subsidiaire, qu'il avait commis un recel et une faute

grief à l' arrêt d' avoir résilié à ses torts le contrat de franchise, alors, selon le pourvoi, d' une part, qu'elle avait fait valoir que le chiffre d' affaires réalisé a été inférieur de 12, 6 % la

L'article 1240 du même code énonce : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» 2.

X... et qu'il convient de la condamner à payer à celui-ci la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice que lui causent ses fautes précontractuelles et contractuelles ; Attendu

invoquée et le préjudice allégué ; que lorsqu'est invoquée une faute précontractuelle ayant conduit à la conclusion d'un contrat, la victime prétendue du dol ne peut obtenir réparation des pertes financières

demande d'adhésion de Pierre X... qu'en juin 2004 ; que Mme Y... l'a assigné en exécution du contrat et, subsidiairement, en réparation sur le fondement de l'article 1383 du code civil au titre d'une faute

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fautes précontractuelles et le vice du consentement Pour conclure à l'infirmation du jugement, M.

Le fait que le défendeur n’ait pas suffisamment satisfait à son devoir précontractuel d’information ne saurait avoir de lien avec les troubles de jouissance, dont aucun élément d’évaluation n’est d’ailleurs

1382 du code civil, le silence gardé par la société GCA sur l'inapplicabilité du taux réduit de TVA à certaines prestations facturées par la société Les Tourelles à ses pensionnaires constituant une faute

X... était le dirigeant ; qu'invoquant une faute précontractuelle à l'égard d'Automobiles Peugeot, ils recherchent la responsabilité délictuelle de cette dernière ; que le fait reproché est établi ; qu'il