AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201121
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Je ne sais pas ce qui s'est passé car j'ai perdu connaissance » ; que dès lors qu'une faute de conduite en lien avec la réalisation de l'accident est établie à l'encontre de H...
Source officiellePage 1 sur 104
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200162
7 février 2019
7 février 2019
pas établie ; qu'au regard des circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de F...
Source officielle