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2 063 résultats pour « faute établie à l'encontre du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201121

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Je ne sais pas ce qui s'est passé car j'ai perdu connaissance » ; que dès lors qu'une faute de conduite en lien avec la réalisation de l'accident est établie à l'encontre de H...

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200162

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

pas établie ; qu'au regard des circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de F...

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099b6

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

victime ou de ses ayants droit ne peut être entièrement exclue dès lors que le conducteur de l'autre véhicule impliqué a commis une faute ayant contribué à la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

cr

évrier 2005, qui, dans la procédure suiviec/Eddy X

613726a5cd58014677427540

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

- ou encore conjugaison des deux, il n'est pas possible de déterminer les circonstances exactes de l'accident, suffisamment pour pouvoir caractériser une faute de conduite de la part d'Eddy X..., étant

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740beb1

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

E... est impliqué dans l'accident du seul fait qu'il serait sorti de la route avant celui de M.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d849

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Michel X..., étant précisé que l'absence de lien de causalité entre la faute de ce conducteur et le dommage subi n'exclut pas que le véhicule de ce dernier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201259

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

; que sa faute s'apprécie en faisant abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident ; que, pour dire que M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd44cdc6046d479e5cba

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] [M], conductrice du véhicule Renault Modus immatriculé [Immatriculation 2] et Monsieur [T] [E], conducteur du scooter Yamaha immatriculé [Immatriculation 1] n’ont commis aucune faute de conduite ;

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267dc

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite de véhicule malgré l'annulation du permis de conduire et de défaut de maîtrise de véhicule et a, en conséquence, prononcé à son encontre une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200087

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

conduite de son véhicule, et que cette faute était de nature à exclure tout droit à indemnisation pour M.

Source officielle
CC

civ2

6137224dcd580146773fbd6f

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

A... a été victime de l'accident dans lequel le véhicule immobilisé était impliqué ; d'où il suit qu'en déboutant M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb39cdc6046d47e9584e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

dans lequel est impliqué le véhicule conduit par [I] [U].

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742240c

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

d'un véhicule, refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, conduit un véhicule en état d'ivresse manifeste, apporté

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. François Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00681

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Erwan E..., circulant dans le même sens, s'arrêtait dans sa voie de circulation pour laisser la conductrice du véhicule Renault Clio faire sa manoeuvre ; qu'au même moment un véhicule BMW conduit par M

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183db

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la collision résultait de sa faute et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune faute n'est établie à l'encontre du conducteur

Source officielle
CC

cr

éesc/Sylvain X

61372569cd5801467741d80f

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Y... ; "aux motifs qu'il ressort de la déclaration du seul témoin tiers de l'accident, que l'accrochage qui s'est produit entre les deux véhicules impliqués, et qui a provoqué la perte par M.

Source officielle
CC

civ2

6137245dcd58014677414e4b

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

que celui de ses ayants droits du fait de son décès, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'accident est dû à la faute exclusive du conducteur du véhicule de la Régie Renault

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb84

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

, que des témoins aient constaté, avant la collision, des manoeuvres dangereuses effectuées par le conducteur dudit fourgon ne saurait suffire à établir la culpabilité du prévenu qui conteste toute implication

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03074

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

, de l'angle de choc et des autres éléments ressortant de la procédure établie ; que leurs conclusions diffèrent sur le lien entre cette faute de conduite et la survenance de l'accident, le cabinet Provence

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Orange X

6137263acd58014677423ec9

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

A..., propriétaire du véhicule conduit par Fred Y... ; "alors, d'une part, qu'aux termes des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident

Source officielle