sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour absence de cause ou fausse cause se prescrit par cinq ans à compter de l'acte argué de nullité

Hermann Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

"en imaginant de faire emprunter (celle-ci) à travers un prêt immobilier", et que "le contrat d'ouverture de crédit immobilier repose sur une fausse cause" ; que la Société générale a soutenu que le crédit

X... demandent à la Cour d'annuler les deux prêts consentis par La CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT LIMOGES en raison de l'existence d'un défaut d'objet, défaut de cause, fausse cause ou cause illicite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2003), que par acte du 14

ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet'; qu'en matière de prêt consenti par une banque, la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds

DE SA DEMANDE EN NULLITE, ESTIMANT QU'ELLE DE DEMONTRAIT NI QUE LA DONATION ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE OU REPOSAIT SUR UNE FAUSSE CAUSE, NI QUE LE DONATEUR AVAIT CEDE A UN DOL ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD

S'ETAIT COMPORTE A L'EGARD DE LA SOCIETE AVEC UNE LIBERTE EXCLUSIVE DU LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE A L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONTRAT LITIGIEUX, FONDE SUR UNE FAUSSE

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles 1131 et 1322 du code civil ; 2°/ que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ne peut avoir aucun effet ; qu'en

contre la société Art Jam était éteinte, a pu, sans contrevenir aux articles 12 et 16 du code de procédure civile, retenir que l'engagement de Mme Y... était fondé sur une fausse cause ; Attendu, ensuite

PREMIER FONDEMENT A SON ACTION LE VICE CACHE EN INVOQUANT L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, EN REVANCHE, ELLE N'AVAIT, EN SECOND LIEU, NULLEMENT INVOQUE UNE ERREUR AYANT VICIE SON CONSENTEMENT MAIS LA FAUSSE

B... s'opposait à la demande en invoquant l'erreur, de sorte qu'en fondant sa décision sur l'absence de cause ou la fausse cause la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et, alors enfin, qu'en se

X... invoquait la nullité de la donation pour absence de cause, fausse cause ou cause illicite, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action, qui relevait du régime des actions en nullité relative

Faisant valoir que ce prêt avait une fausse cause ou était dénué de cause réelle, Monsieur et Madame [B] ont fait assigner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE devant le Tribunal de grande instance de Paris par exploit

avait de l'étendue de ses droits, la cour d'appel a privé de base légale, au regard de l'article 1131 du Code civil, et de la maxime "Nul n'est censé ignorer la loi", sa décision d'analyser en une fausse

financiers qu'elle avait précédemment consentis à la société, qu'il en résultait que le contrat de prêt hypothécaire avait été dépourvu de cause ou reposait sur une fausse cause et que la Cour d'appel

M... reposait sur une fausse cause au sens des dispositions de l'article 1131 du code civil et était nulle et de nul effet et D'AVOIR, en conséquence, débouté M. W...

ou sur une fausse cause ; que l'arrêt attaqué a constaté que la caution avait garanti à concurrence de 600 000 francs un prêt consenti à son fils et à sa belle-fille à des fins personnelles et que le