Farhat, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 28 décembre 2001, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu

France et la société Farman Systems ont signé un traité d'apport partiel d'actifs ; qu'invoquant des manoeuvres dolosives de la part des cédants, les sociétés Farman Systems et Farman Beteiligungs ont

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à mettre sa construction en conformité avec les prescriptions du permis de construire accordé le 18 juin 2015 en réduisant la hauteur du faîtage et de l'égout de

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Farame et Fileurope, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Oenoconcept

application exacte du droit aux faits et une motivation que la cour adopte que le tribunal a retenu que les époux [P] ne démontraient aucune faute à l'encontre de Monsieur [G] [N] concernant la hauteur du faîtage

mois à exécuter la première décision, alors, selon le moyen, que le salarié ne s'était pas manifesté dans l'intervalle et que la société ayant réglé le salaire de l'intéressé, n'a pas à supporter un fardeau

; cependant, les gendarmes constataient que les travaux n'étaient pas conformes au projet ; en effet, la hauteur du faîtage initialement prévu à 2,90 était surélevée et les 7 fenêtres n'étaient plus

Y... ne démontrait pas que le salaire était réellement dû à celle-ci, l'arrêt attaqué a inversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sans remettre en cause

l'obligation de justifier de l'antériorité de leur droit sur celui des demanderesses, la cour d'appel, en tant qu'elle a fondé sa condamnation pour contrefaçon sur la loi du 11 mars 1957, a inversé le fardeau

Farha, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 5 octobre 1994, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et a prononcé

, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

dirigeant de la société, quand il incombait au représentant d'établir qu'il était personnellement à l'origine des ordres pour lesquels il réclame le versement d'une commission, l'arrêt a renversé le fardeau

., le mot "projet", la charge de prouver que ce terme n'aurait été ajouté qu'après coup pesait sur la société Dufour ; qu'à défaut de rapporter cette preuve, elle n'établissait l'acceptation de Mme Farhat

de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que sans en exposer les raisons, la cour d'appel s'est abstenue d'ordonner l'audition de Farida

il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en imposant au salarié d'établir l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a derechef renversé le fardeau

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a mis le fardeau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Farcap, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

défaut de motifs, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans le cadre de la discussion de la légitimité d'un licenciement individuel pour cause personnelle, le fardeau