01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Faits non établis - Grief non établi - Sanction pour dopage infligée par une fédération sportive

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Faits non établis - Arrêté prononçant la fermeture d'un établissement (article L.62 du code des

que par la production par le prévenu de présomptions plus fortes et meilleures, lesquelles ne sauraient résulter de déclarations de tiers, tardives et incomplètes pour se fonder sur l'existence d'un fait

séductrice, s'exprimant de façon ni vengeresse, ni passionnelle, passive et dépendante ; que, dès lors la chambre d'accusation ne pouvait, pour déclarer les faits non établis à l'encontre d'Antonio

non établis et qu’elle est enfin entachée d’erreur d’appréciation.

Attendu que la cour d'appel a examiné les circonstances de la rupture et estimé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et sans s'être fondée uniquement sur le fait

estimé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, sans s'être fondée uniquement sur un précédent arrêt ayant eu à connaître de l'agression verbale invoquée et sur le fait

l'impossibilité de constituer une preuve littérale en raison des liens d'amitié l'unissant à Claude X... ce qui constituait, comme il l'avait lui-même soutenu, un aveu judiciaire et qu'en estimant ce fait

d'identifier celui-ci, alors, d'autre part, que la cour d'appel a indiqué à tort que le siège de la société était à Montreuil-Juigné, et alors, enfin, que le licenciement a été prononcé en raison de faits

X...) corroborant les déclarations des salariés selon lesquelles Mme Z... avait procédé à des ventes de pièces détachées appartenant à l'entreprise, réglées en espèce et non passées en comptabilité, faits

; - cette décision se fonde sur des faits non établis ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est fondé sur des faits non établis ; - il n’a commis aucune faute ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur dans la qualification juridique des faits ; -

pendant la durée du préavis, alors, surtout, que la cour d'appel a annulé la mise à pied prononcée ; Mais attendu qu'après avoir annulé la mise à pied dont elle a estimé qu'elle reposait sur des faits

société Sony France, cette dernière prise comme civilement responsable, notamment du chef d'imposition d'un prix de revente minimum ou d'une marge minimale, prononçant sur les intérêts civils, a dit les faits

X... et fondé sur le fait qu'il aurait pratiqué un vaccin interdit ; Considérant que le grief fondé sur le fait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation

Ces faits, non établis, ne sont donc pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de l'intéressé. 6. M.

AVAIT COMMIS UNE INJURE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LA SEPARATION DE CORPS; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN ESTIMANT NON ETABLI QUE DAME X...