Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable pour cause de forclusion, alors « que l'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de signification d'une

réserve de la preuve de son caractère fictif ou frauduleux ; qu'en l'espèce, comme l'admettaient expressément la société Etude JP et la société Pool, l'acte de saisine de la juridiction de renvoi mentionne

« 1°/ que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République sur les faits expressément indiqués dans l'acte qui le saisit ; qu'en rejetant l'exception

[G] que, pour justifier de la saisine directe du tribunal sans tentative préalable de conciliation, celui-ci a expressément indiqué avoir envoyé un courrier à l'autre partie en vue d'un accord pour mettre

qu'ils ne peuvent par conséquent accomplir des actes d'enquête sur des faits non visés dans la commission rogatoire qui les saisis, elle même limitée aux seuls faits expressément indiqués dans l'acte

[O] fondée sur le fait que les actes de la procédure souche auraient été réalisés hors saisine du magistrat instructeur, déclaré irrecevable la demande subsidiaire de nullité formée par M.

contenues, l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; qu'il résulte de l'examen de la plainte susvisée, que Patrick Z... a fait procéder à un audit social, comptable et financier

de la saisine du juge d'instruction, de sorte que ces actes devaient être annulés ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer l'irrégularité du titre de détention, que « l'indication du lieu des faits

de faits d'abus de biens sociaux commis au détriment d'EFIC (arrêt p. 66) ; "alors, d'une part, que l'appréciation du caractère coercitif - et donc interdit - de l'acte devait être faite au regard

par la société Janvier fait ressortir une inexécution contractuelle, et donc une faute contractuelle qui ne revêt pas nécessairement un caractère disciplinaire, dans la mesure où, si une faute disciplinaire

, l'acte de saisie ; qu'en se fondant sur le fait que Mme Z... n'aurait pas produit l'acte de saisie, quand cette obligation incombait à la partie adverse, les juges du fond ont violé l'article 1315 du

T... fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen : 1°/ d'une part, qu'en application des alinéas 2 et 3 de l'article 815-5-1 du code civil, l'acte

expressément indiqués dans l'acte qui le saisit - fût-ce un réquisitoire supplétif - ; que lorsque des faits, non visés au réquisitoire introductif, sont portés à la connaissance du juge d'instruction

[R], policier, alors : « 1°/ que les juges correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts

demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif d'instance fiscale qui se réfère expressément au traitement de données informatiques dont les

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