retenues à son encontre, pour prononcer sa faillite personnelle, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seuls des faits antérieurs au jugement

de ce compte vers un autre compte ouvert également dans la même banque au nom de " M. ou Mme Gabriel X... " ; Attendu qu'en statuant ainsi, en retenant des faits postérieurs au jugement d'ouverture

bénéficier d'une mesure de sûreté que dans la perspective de l'introduction d'une action personnelle en responsabilité civile de droit commun à l'encontre du gérant de sa débitrice, pour des faits antérieurs

antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou physique, la

plan de redressement par apurement du passif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 621-5 du Code de commerce ; 2 / que seuls des faits

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier

antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective de cette société, invoquaient exclusivement un préjudice personnel, distinct de celui des autres créanciers, seul de nature à rendre leur

antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à la seule allégation d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions

188 de la loi du 25 janvier 1985 la faillite personnelle du dirigeant d'une personne morale ne peut être prononcée que s'il a commis l'un des actes mentionnés à l'article 182 qui ne sanctionne que les faits

qu'à la cessation des paiements de la personne morale et avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de l'Eurl LCP alors « que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure

d'exploitation à une durée de trois mois, les époux Z... ont exercé une activité commerciale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seuls des faits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une personne morale peuvent

dirigeant sur le fondement des articles L. 223-22, L. 225-251 et L. 225-252 à raison de faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ne sont recevables que si le redressement ou

, constitué et dirigée par lui, en déduit que ce dirigeant a commis l'un des actes mentionnés à l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que seuls des faits

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé son redressement judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5,3° du code précité, alors, selon le moyen : 1° / que seuls les faits antérieurs au jugement

antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, pouvaient justifier le prononcé de cette mesure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective concernant la personne morale peuvent

postérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Fraîcheur des îles, alors que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne