de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; que toutefois, un fait unique peut constituer un concours idéal d'infractions et ainsi recevoir plusieurs qualification spéciales différentes

qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à l'occasion de brûlures graves infligées par une collégienne à une autre dans l'enceinte scolaire, faits

et dont il était indiqué à l'acte "qu'elles avaient des rapports comptables et financiers d'une imbrication telle qu'il devait être considéré qu'elles formaient entre elles à cet égard une société de fait

comité central d'entreprise, à laquelle était jointe un projet de protocole, que ce document produit à la seule initiative de l'employeur constitue un document de travail, tenant compte des propositions faites

sécurité ; qu'il convient de rechercher le caractère délibéré de la violation de l'obligation de sécurité et des violences commises, de manière d'autant plus exigeante qu'il est imputé au salarié un fait

Il précise que les échanges concernant la transaction se sont faits uniquement via la messagerie du site leboncoin.fr, et que Monsieur [H] n’a jamais répondu à la demande de coordonnées postales.

caractère professionnel lui ayant été notifié le 15 octobre 2011 par la commission de recours et le salarié ne donnant aucune explication sur le lien éventuel existant entre son arrêt de travail et les faits

permettant la vérification des garanties de représentation évoquées, la date de l'attestation d'hébergement étant d'ailleurs postérieure à l'ordonnance querellée ce qui laisse présumer que le document a été fait

UNIQUE ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREMEDITATION, IL N'EST NULLEMENT IMPOSSIBLE QUE DES VIOLENCES SOIENT NEANMOINS PERPETREES PAR UN FAIT UNIQUE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL

145 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt, après avoir constaté que la preuve du ruissellement des eaux était rapportée, retient que la situation n'est pas le fait

X... ne reposait pas sur une telle cause, au motif que l'insuffisance professionnelle ne pouvait résulter «de faits uniques et isolés relevés à l'occasion d'une opération », sans rechercher si les « erreurs

DU DOMMAGE CAUSE PAR ANDRE X..., CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER, DE S'ETRE DETERMINE SUR LE FAIT UNIQUE DE L'EMPLACEMENT DES DEBRIS DE VERRE PROVENANT DE L'AUTOMOBILE ET D'AVOIR AINSI MECONNU L'EXIGENCE

grave le fait unique pour un salarié ayant près de six ans d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet de reproche ou de sanction, d'adopter un comportement vexatoire à l'égard d'un collègue qui colporte

, cette citation n'a créé aucune incertitude dans l'esprit du prévenu quant à l'objet de la poursuite ; "alors qu'un fait unique ne peut recevoir une qualification cumulative ou alternative sans que

pas mention d'agissements dirigés à l'encontre de la salariée, que le second atteste d'un fait unique et qu'il n'en résulte donc pas des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral ; Qu'en

n'a ni à examiner le fond de l'affaire ni à statuer sur une éventuelle prescription du délit ; " alors que, d'une part, si en matière de presse la qualification cumulative ou celle alternative d'un fait

Il conclut que l'ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte autorise le maintien en hospitalisation complète de son client alors qu'il fait uniquement

Adam qui n'était pas inscrite sur le registre du personnel sans rechercher si ces infractions ne procédaient pas d'un fait unique entrant dans les prévisions des articles R. 260-2 et R. 632-2 du Code du