ALORS QUE la loi ne subordonne pas l'accord tacite à la condition que la partie à qui cet accord tacite est opposé, ait accompli un fait positif ; qu'un silence circonstancié suffit ; qu'en énonçant «

", tout en estimant par ailleurs que "Mme A... ne s'était pas rendue complice des nombreux délits commis par son mari" et en ne relevant aucun fait positif à l'encontre de la gestion de Mme A... ; qu'en

sa volonté de laisser Y... accomplir ces actes ; "alors, d'une part, que la complicité par aide et assistance ne peut être retenue contre celui qui a facilité la commission d'un crime, non par un fait

[S] l'y avait maintenu ou laissé après qu'il avait eu connaissance de sa fausseté ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser un fait positif d'utilisation, par M.

application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit relever à cet effet les faits

application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fscales, Ie juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit relever à cet effet les faits

application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit relever à cet effet les faits

application de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit relever à cet effet les faits

ayant opposé l'intéressé à la banque et à Smadja, sans que le concluant ne fasse état d'un seul fait positif à la charge de Smadja duquel il résulterait que celui-ci ait agi de mauvaise foi, sachant que

POSITIFS L'ETABLISSANT SANS EQUIVOQUE, ALORS QU'EN L'ESPECE, IL N'EST RAPPORTE PAR L'ARRET ATTAQUE AUCUN FAIT POSITIF DE NATURE A CARACTERISER LA PRETENDUE RENONCIATION A L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE

exprimée à une date précise ne se présumant pas, ne peuvent être retenus comme valant rétractation tacite de la volonté expresse antérieurement exprimée, que des indices ou présomptions ayant pour base des faits

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'aucun fait positif de recel imputable à Jean-Louis X... ne pouvait être retenu, et D'AVOIR rejeté la demande d'expertise

et pour qu'il lui soit ordonné sous astreinte de cesser ses agissements ; Attendu que pour débouter la société Tet de sa demande, l'arrêt énonce que la concurrence déloyale n'existe qu'en cas de faits

celui-ci, soit le 1er juillet 1983 ; que même si cet acte de caution n'a été porté que plus tard à la connaissance de la personne à laquelle il était opposé et pouvait porter préjudice, aucun nouveau fait

l'objet d'un nouveau fait positif d'usage antérieur de trois ans au dépôt par Achille X... de sa plainte avec constitution de partie civile en date du 16 septembre 1998, la cour d'appel n'a pas donné

LESQUELS ILS N'AVAIENT PAS JUGE UTILE DE SE REFUSER A LA PASSATION D'UN NOUVEAU BAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE FONDEMENT UNIQUE DE FAITS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DU BAIL, SANS RELEVER

Il relève que ce seul fait ne saurait dès lors s'apparenter à un fait positif d'usage du rapport, étant rappelé que la critique du rapport repose sur l'évocation d'une photographie

de la poursuite et a ainsi excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que la complicité par aide et assistance ne peut s'induire d'une simple abstention et doit résulter de faits positifs ; que dès