considérés par lui comme fautifs ; qu'en l'espèce, Mme X... a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire pour insuffisance professionnelle fautive, qu'elle a refusé de se soumettre à cette mesure

sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en revanche l'abstention du Docteur X... de pratiquer l'acte chirurgical, seul geste thérapeutique essentiel et prioritaire, constitue une faute

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, de première part, qu'en tenant pour gravement

dans le projet et n'avait pas de compétence en matière de droits réels et de droit administratif, sans violer l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que ne caractérise pas la faute du maître de l'ouvrage

prochaine et qu'il n'avait pas prémédité de s'approprier le logo, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que l'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute

de faits criminels pour lesquels M.

Faits et procédure 1.

décembre 1995, un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne Codec ; que, par lettre du 26 avril 1999, la société Plantaurel, invoquant des fautes

. ; " alors que la faute du prévenu n'exclut aucunement le partage de responsabilité avec la victime, lorsque celle-ci a elle-même eu un comportement fautif en relation avec le dommage ; que, comme

, reposant sur des éléments non fautifs précis, quand ces faits étaient nécessairement fautifs, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé pour des motifs disciplinaires et qu'il lui appartenait

être tenus pour tels des manquements que la cour d'appel déduit de la nouvelle "description" qui en est faite ; qu'elle ne justifie pas d'une faute nouvelle tenant à la révélation tardive des dangers

Y... en réparation de leurs préjudices moraux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, les ayants-droit de la victime fautive d'un

rechercher si elles ont été organisées ou commandées par d'autres personnes ; pour infirmer ou confirmer cette hypothèse, il sera amené à entendre ou faire entendre M.

] dans les pratiques anticoncurrentielles relevées et sanctionnées par l'autorité de concurrence » ; qu'en statuant ainsi au prétexte que « la violation de la loi constitue nécessairement une faute civile

de deux mois se sont écoulés entre les faits fautifs et la convocation de M.

du fait qu'aucun quota n'avait été imposé au salarié et que rien ne démontrait que ce dernier ait commis une faute, tout en constatant que, pendant toute la durée de son contrat de travail, le chiffre

du passif ; qu'en écartant dès lors toute faute, quand le constat de cette absence de fonds nécessaires pour remplir les obligations du bail aurait dû conduire le liquidateur, qui n'avait pas payé les

[J], qui n'aurait eu aucune déclaration à faire à l'administration fiscale, si la somme avait fait l'objet d'une inscription régulière dans les comptes de la société HMG au lieu d'être inscrite fautivement