versera à la SARL Caraïbes Développement, de la réalisation de l'augmentation du capital, 70 % du montant de l'augmentation afin que cette dernière puisse passer et exécuter, pour la SCI, tous contrats

d'autrui, comme le soutient Pascal X... ; qu'en toute hypothèse il importe peu, comme le soulignait le premier juge, qu'il s'agisse d'une responsabilité du fait de la personne morale ; que, dès lors

René, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 novembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a ordonné, sous

et des circonstances de la cause, tels qu'ils ont été relatés par le jugement déféré, en un exposé que la cour adopte, que les premiers juges ont déclaré fondée la prévention à l'encontre de Mario X..

de la cause, le juge peut également ordonner la suppression, l enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants ; que dès lors les faits visés à la prévention n'entrent

de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M.

Au soutien de ses demandes, l'appelante fait valoir que la nullité du jugement est encourue car le premier juge qui était tenu de se prononcer sur tout ce qui était demandé par les parties n'a pas statué

Flouquet et Jean-François A... avaient fait du crédit de la société Random un usage contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles et pour favoriser d'autres personnes morales dans lesquelles

L'arrêt du Conseil detat du 9 juillet 1997 a jugé illégaux les arrêtés de permis de construire.

qu'il avait établis en sa qualité de professionnel spécialiste de la rédaction d'actes juridiques, c'est-à -dire sa propre faute contractuelle, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne

Elle fait valoir que : - le premier juge n'a pas caractérisé l'existence d'une cause étrangère justifiant la suppression de l'astreinte, contrairement à ce qu'exige la jurisprudence rendue en application

- sur la garantie de la MAAF : le premier juge a retenu que contrairement à ce que celle-ci soutenait, elle assurait bien M. [E] au titre de sa responsabilité contractuelle de l'entreprise.

de vendre l'appartement le plus rapidement possible ; que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des éléments qui leurs étaient soumis en considérant qu'en réalité ces travaux n'avaient jamais

X..." et non pas le moyen déterminant, alors qu'en outre, la présentation des faits résultant de ces mêmes conclusions apparaît contraire à la prévention susvisée qui exclut l'escroquerie, pour laquelle

expressément d'être jugés pour des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en retenant, pour déclarer la demanderesse coupable de l'infraction reprochée, que celle-ci n'aurait pas finalement

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis pour complicité et recel de banqueroute

permettre d'en échelonner le paiement ; qu'avaient ainsi été notamment signés, le 19 octobre 1994, deux contrats, le premier portant sur la cession par le groupe Y... de douze sociétés exploitant des

comme caduc" ; que "Jean-Paul Z... établit suffisamment que Gilles X... lui a volontairement dissimulé ce contrat ; qu'en effet, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les auditions de Jean-Paul