ET DE LA DATE DES FAITS, DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS FRANCAIS, L'ARRET ENONCE QUE L'EMPLOYEUR NON RESPONSABLE CONTRACTUELLEMENT DU FAIT DE LA CHOSE PEUT L'ETRE DELICTUELLEMENT ; QUE LA REGLE DU NON

OBTENIR REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER AIDOUD DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE DOMMAGE DONT IL EXCIPAIT AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT

DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE SEULE LA VICTIME DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE POURRAIT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE CELLE-CI ET DE SON ASSUREUR, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384

SANS ANALYSER OBJECTIVEMENT LE FAIT DE LA CHOSE, ET EN RELEVANT IMPLICITEMENT A LA CHARGE DE LADITE DAME A...

d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen, que seule l'existence d'une convention contraire peut dispenser d'indemnité l'indivisaire qui jouit seul, en droit ou en fait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE

Y..., en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

MENAGERES OU USEES PAR SUITE DE RUPTURE, FUITE, NON FERMETURE, DEBORDEMENT DE TOUTE CANALISATION " LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LE SINISTRE AVAIT " EU POUR CAUSE NON LA RUPTURE DES CANALISATIONS PAR LE FAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE

particulières découlant de l'article 1386 du Code civil interdit à Mme Y... d'invoquer, à titre subsidiaire, la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1er, du même Code, relative à la responsabilité du fait

ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE DECLAREE RESPONSABLE, POUR PARTIE, LA COOPERATIVE AGRICOLE D'ARTHEZ-DE-BEARN, ASSUREE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES DU BASSIN DE L'ADOUR, IL EST FAIT

1965 ; Attendu que le premier de ces textes, visant spécialement la ruine du bâtiment, exclut la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil relative à la responsabilité du fait

DES ACHATS, DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE DES MAGASINS PYRENEENS NOUVELLES GALERIES, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'IL ASSIGNA CETTE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

1386 du même Code ; Attendu que ce dernier texte visant spécialement la ruine du bâtiment exclut la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil relative à la responsabilité du fait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT, DE LA CHOSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS

DECES DE X... ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AUX SEULES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE A LA CHARGE DE Y..., NE METTAIT PAS OBSTACLE

1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'UN EVENEMENT NE CONSTITUE UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE QUE S'IL EST NORMALEMENT IMPOSSIBLE DE LE PREVOIR ET D'EN EVITER LES EFFETS ; QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE