Cour de Cassation · civ2 — 12 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER , DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ;



ATTENDU QU'UN EVENEMENT NE CONSTITUE UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE QUE S'IL EST NORMALEMENT IMPOSSIBLE DE LE PREVOIR ET D'EN EVITER LES EFFETS ;



 QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE DOIT , POUR ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE , ETABLIR QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PRESENTAIT CE DOUBLE CARACTERE ;



ATTENDU , SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QUE , SUR UNE ROUTE , UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE PANIZZI ET CELLE DE MARTINET , QUI , VENANT EN SENS INVERSE , S'ETAIT DEPORTEE SUR SA GAUCHE ;



 QUE PANIZZI ET ROSSI QUI L'ACCOMPAGNAIT FURENT BLESSES ;



 QU'ILS ONT ASSIGNE MARTINET ET SON ASSUREUR , LA COMPAGNIE CALEDONIAN , EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA CAISSE MUTUALISTE CHIRURGICALE ET D'HOSPITALISATION MEDICALE DU GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE DES BOUCHES-DU-RHONE ONT ETE EN CAUSE ;



ATTENDU QUE POUR REJETER LES DEMANDES , SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER , DU CODE CIVIL , L'ARRET ENONCE QUE LE PNEUMATIQUE AVANT GAUCHE DU VEHICULE DE MARTINET AVAIT ECLATE PAR SUITE DE L'ENFONCEMENT D'UN CLOU DANS LA BANDE DE ROULEMENT , QUE LA JANTE NE PRESENTAIT PAS DE TRACE DE CHOC , QUE LES QUATRE PNEUMATIQUES PRESENTAIENT DES DESSINS TRES APPARENTS , QUE L'EMBARDEE SOUDAINE VERS LA GAUCHE DU VEHICULE , QUI ROULAIT A ALLURE MODEREE , ETAIT DUE A UN CAS FORTUIT ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI , ALORS QUE L'ECLATEMENT DU PNEUMATIQUE EST UN FAIT DE LA CHOSE, ET SANS PRECISER EN QUOI L'ACTION DU CLOU AURAIT ETE D'UNE PART IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN ET D'AUTRE PART INSURMONTABLE EN SES CONSEQUENCES LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE , LE 24 AVRIL 1968 ;



 REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER