, REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS, L'EMPRUNTEUR S'OBLIGE A LUI PAYER UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 10 % SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DUE....", QUE LA SOCIETE MERCURIALI A ETE MISE EN REGLEMENT

[Localité 7], alors qu'il avait été placé en liquidation judiciaire en 2001.

judiciaire, Mme Z..., nommée liquidateur, est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que pour prononcer la nullité de la promesse de vente, l'arrêt retient que cette vente était sans objet

mandataire liquidateur.

C’est ainsi que par acte judiciaire du 13 janvier 2023, Mme [E] a fait assigner la société Bien Plus devant ce tribunal aux fins d’obtenir réparation de ses préjudices.  

Didier Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de M.

judiciaire ; que les syndics ont formé un contredit contre le règlement provisoire ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 18-14.186 : Attendu que la société My Money bank fait grief à l'arrêt de dire qu'elle

La société MJ Alpes fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant

Z..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

judiciaire prononcée en France ne peut produire d'effet partout où le débiteur a des biens que dans la mesure de l'acceptation par les ordres juridiques étrangers ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire

l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation de ses biens et se trouvant sous le contrôle d'une autorité publique compétente ; qu'il

judiciaire prononcée en France ne peut produire d'effet partout où le débiteur a des biens que dans la mesure de l'acceptation par les ordres juridiques étrangers ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire

En cas de faillite, liquidation de biens ou règlement judiciaire, le privilège porte sur le montant du principal augmenté des intérêts de retard afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif.

à la liquidation judiciaire de biens de Monsieur [Y] [N] [F], exposent que par ordonnance du 12 octobre 2023 la chambre des faillites du tribunal de Londres, par le service des procédures collectives,

judiciaire ou de liquidation de biens, de la faculté de continuer les contrats, ou de les résilier ; qu'il dispose d'un délai à cette fin ; que c'est à partir du règlement judiciaire ou de la liquidation

Z..., ancien administrateur de la société anonyme France union primeurs, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1988) de l'avoir mis en liquidation des biens par application de l'article

(Alpes-Maritimes), prise en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

M... , jugement qui avait par ailleurs prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL B...