judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la SNC LE RELAIS DE SAINT PONS.

, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, dépôt de bilan ou déconfiture des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux, y compris celles sous-traitantes

, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, dépôt de bilan ou déconfiture des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux, y compris celles sous-traitantes

, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, dépôt de bilan ou déconfiture de l'une des entreprises effectuant les travaux, y compris celles sous-traitantes, ou de leurs fournisseurs (la justification

Elle n'établit pas en conséquence que la déclaration du cessionnaire aux termes de laquelle "la société n'est, ni en cessation de paiement, faillite, redressement ou liquidation judiciaire" ait été inexacte

Puis par jugement en date du 18 novembre 2014, la liquidation judiciaire de cette société a été prononcée.

X... de la société résultait de plein droit de sa faillite personnelle et de l'absence de décision de dissoudre la société par anticipation et n'était pas subordonnée à la persistance de cette faillite

notamment au secteur socio professionnel des transports ou à ses fournisseurs ou spéciales aux entreprises travaillant sur le chantier y compris celles sous-traitantes, c) retard résultant de la faillite

en liquidation judiciaires; que sur assignation du liquidateur, le Tribunal a ouvert, par la suite, une procédure de redressement judiciaire personnel à l'égard de Mme Y..., gérant de droit, et de M.

judiciaire de la société Flandres équipement (la société), le Tribunal a prononcé, sur requête du liquidateur, le redressement puis la liquidation judiciaires de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 30 novembre 1992 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le jugement de liquidation judiciaire

judiciaire, la liquidation judiciaire et la faillite personnelle de M.

de voir prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office

Z..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Y... était le dirigeant ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la SA et de la SEE, M.

ou d'interdiction de gérer ; que cette sanction est encourue en cas d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ; qu'il n'est pas requis que cet usage ait causé par lui-même l'ouverture

X..., en sa qualité de gérant de la société Ambulances pavillonnaises mise en liquidation judiciaire, a fait l'objet, le 17 mai 1995, d'une procédure de redressement judiciaire et, pour une durée de quinze