; qu'ils ont déclaré qu'à la fin de la négociation de ce contrat, alors que l'accord avait été passé, Jean-Jacques B... leur avait demandé de façon impérative de scinder en deux factures le montant

des prestations fournies à la société Gales, rien n'oblige une société à facturer immédiatement des livraisons et que le fait d'établir une facturation tardive ne constitue pas une infraction pénale ;

B... à Me Nonnon (côte D. 1 du dossier déposé par ce dernier) ; qu'à cela, il convient de répondre, d'une part, que les termes employés, à savoir une facture des Etablissements Bourgela concernant "la

les clients [...] , CCTAH et Garage Gaudion étaient erronées concernant le samedi matin alors que ce constat ressortait des courriers du 17 septembre 2002 de ces trois clients et non d'éléments fournis

de 2,52kg/m² dans le bon de commande du 19 février 2011, d'en informer spécialement la société Jonalex ; qu'en se contentant de relever que la mention de 2,52kg/m² était erronée parce qu&apos

à en-tête de la société israélienne El Gino, sise à Tel Aviv, sur lesquelles étaient mentionnés des quantités et des prix correspondant aux CITES d'importation mais qui étaient inexactes dans l'un de

L..) ou encore l'existence de factures de renouvellement antérieures à la prescription initiale pour 57 assurés (ainsi,            concernant Mme H...) : renouvellement du 22 décembre 2008 se référent

revente de composants informatiques sont huit sociétés françaises au premier rang desquelles figure S&K pour un montant de factures TTC de 1 563 896 euros soit la moitié de la facturation TTC et un crédit

[D] [P], médecin cardiologue, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie pour avoir facturé des consultations ou des actes techniques à des dates erronées, afin de contourner

; que ces passages sont les suivants : 1 ) " concernant la SCI Mon Capitaine (Gérant Y...

"concernant la facture Colombo, rien ne permettait d'affirmer qu'elle dissimulait un pot de vin; et même leur interprétation de la facture, à supposer qu'elle soit faite de bonne foi compte tenu du peu

Ils n'ignoraient donc pas que les loyers facturés par Marcel A... à la société A... ne correspondaient à rien" ; que M.

de la loi pénale lorsque celle-ci est plus sévère que la loi ancienne ; que la disposition de l'article L. 324-10 du Code du travail incriminant, au titre de la dissimulation d'emploi salarié " la mention

erronée de la date de réalisation de l'angioplastie dans les bordereaux 615 ; que " l'infraction n'est constituée que si la mention erronée a pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant

une indication erronée concernant l'usage et l'occupation de l'immeuble litigieux, avait interrogé la mairie de Paris sur la nécessité de déposer une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, que, sur

d'électricité acquittées par Madame [H]; CONDAMNER la Société LODGIS au paiement de la somme de 65,16 EUR indue dans le cadre de sa facturation pour la rédaction du bail, facturation calculée sur le fondement

d'achat du véhicule n'a jamais été en sa possession contrairement aux écrits de l'ancien propriétaire Olivier Y..., il n'en demeure pas moins que ce dernier avait mentionné sur le bon de commande de la

n° F0106175 du 29 juin 2001 pour un montant de 77 350 francs sans taxe, soit 11 791,93 euros ; que cette facture a été adressée à la société European Coolbox Concept, Polygon Business Center Off n 12,