Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 151 résultats pour « extrait de comptes sur livret ouvert à l'étranger »
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40 151 résultats pour « extrait de comptes sur livret ouvert à l'étranger »
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EXTRAIT
Article Annexe I
MODÈLE DE LIVRET DE FAMILLE Le livret de famille comprend les rubriques fixées à la présente annexe : I. - A la première page figurent les mots suivants : "Livret de famille” et "République française”.
Article L221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts, aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires.
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 03
Les opérations relatives au livret A ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
Article 3
Dans les autres cas, le livret est restitué et deux nouveaux livrets sont délivrés, l'un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l'autre les enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents ; 3° Les extraits des actes
Article 12
Toutefois, lorsque le mariage est postérieur à la délivrance du livret, l'extrait ne comporte que les informations qui ne figurent pas déjà sur le livret.
Article R221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08
réglementation générale applicable aux comptes sur livret.
Article 17
En pays étranger, le livret de famille est délivré par l'agent diplomatique ou consulaire compétent.
Article 14
dont il est dépositaire, un nouveau fascicule aux officiers de l'état civil ayant transcrit ou dressé les autres actes dont les extraits doivent figurer au livret.
Article L221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de celui-ci.
Article R113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 00
A B Livret de famille régulièrement tenu à jour. Extrait de l'acte de mariage des parents.
Article 28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
Article R221-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 22
Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.
Article 1
Le solde créditeur maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire au cours de l'année civile où il a été ouvert est fixé à 5.000 F.
Article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08
Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur. Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros.
Article 1680 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 09
Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, qui peut être : 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France
Article 1
Les livrets d'épargne-entreprise peuvent être ouverts auprès des établissements de crédit par les personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Il ne peut être ouvert qu'un livret par foyer fiscal.
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 83
La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée.
Article D21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 93 > 26
Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit : 1° Une demande de pension comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ; 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance
Article 5
dépôts effectués sur ce livret.
Article 7-2
délivrance des pièces tenant lieu d'actes d'état civil mentionnées à l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit un livret
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