Article R221-126 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R221-126
Article R221-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 22
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2013
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.
Articles cités dans le texte
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