des procédures fiscales, d'informations laissant supposer qu'elle était titulaire de comptes bancaires ouverts, au nom de sociétés de droit panaméen, dans les livres d'une banque établie en Suisse. 2

dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans ; que les durées de deux

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

pour le compte de tout laboratoire pharmaceutique français ou étranger (pièce n° 6) ; que la SAS Tridem Promo est une filiale de la SA Tridem Pharma, société mère, sise Parc d'activité de la Plaine, 33

DE MATERIEL, - LA SOCIETE SNC SOMASER, - LA SOCIETE SNC FORASOL, - LA SOCIETE SAS SONAMER, - LA SOCIETE SNC DURAND MARITIME, - LA SOCIETE SAS HORWELL, contre l'ordonnance du juge des libertés

Antoine A... détient 25 comptes distincts en activité dont 13 comptes à terme, 21 comptes mentionnés comme étant clôturés et 6 comptes en activité étant cités à deux, trois ou sept reprises, soit au total

Antoine Z... détient 25 comptes distincts en activité, dont 13 comptes à terme, 21 comptes mentionnés comme étant clôturés et 6 comptes en activité étant cités à deux, trois ou sept reprises, soit au total

Antoine Z... détient 25 comptes distincts en activité dont 13 comptes à terme, 21 comptes mentionnés comme étant clôturés et 6 comptes en activité étant cités à deux, trois ou sept reprises, soit au total

notamment contre Pierre X..., (...), pièces extraites de cette procédure pour être annexées au réquisitoire introductif du 14 octobre 1993 (...) ; que ce réquisitoire saisissait le juge d'instruction

Z... selon laquelle il refuse que le débat se tienne en visioconférence, nouvelle réponse du juge des libertés et de la détention justifiant sa décision d'imposer l'utilisation de la visioconférence compte

en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf fraude ; que les extraits contenus dans le livret de famille ont la force probante qui s'attache aux extraits des actes de

d'un compteur électrique à la date du 16 juin 1998 par Card Channel Ltd au 7, rue Gustave Eiffel à Poisat et la référence d'un compte bancaire ouvert auprès du CCF Champs Elysées utilisé par Card Channel

[N] [H] [X] des livrets A ouverts au nom des enfants'; que ceux-ci étaient en effet mineurs, de sorte que les sommes figurant sur leurs comptes étaient réputées émaner du compte commun, sauf preuve contraire

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cyriaque X... coupable de transfert non déclaré de titres ou valeurs de 50 000 francs ou plus entre la France et l'étranger

pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116, 170, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12éme chambre, en date du 28 mars 2002, qui a condamné : - le premier, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger démuni d'un titre de travail,

à compte, les crédits figurant sur les comptes bancaires ouverts au nom des deux sociétés ; "que son revenu imposable en France comprend le seul bénéfice industriel et commercial qui a été déterminé

d'accès à internet depuis le 18/02/2003 auprès de Wanadoo à l'adresse ..., Pièce n° 23 ; que Ian X... est titulaire de deux comptes bancaires ouverts l'un le 03/04/2006 et l'autre le 18/05/2004 auprès

cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 433-17 et 433-22 du code pénal, 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés