Z... ayant été prononcé le 25 octobre 1995 et sa liquidation le 23 février 1996, le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure au directeur commercial, M.

agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de l'association Le Nid du Périgord (l'association), a relevé appel du jugement d'un tribunal judiciaire l'ayant déboutée de sa demande d'extension

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2014), que la société Floreal Invest a été mise en liquidation judiciaire le 8 novembre 2012 ; que le liquidateur a assigné la société Pram Invest en extension

Y..., liquidateur, a saisi le tribunal d'une demande d'extension de la procédure collective à Mme Z... pour confusion des patrimoines ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de lui avoir étendu

[Q] en extension de la procédure pour confusion des patrimoines. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 1994) rendu sur renvoi après cassation, que la société GRI a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens; que les syndics ont demandé l'extension

liquidation judiciaires par des jugements des 22 novembre 2011 et 2 mars 2012 ; que le liquidateur a assigné la société civile immobilière BJ 90 (la SCI), bailleresse des locaux d'exploitation, en extension

Le liquidateur a assigné l'EARL Dardy en extension de la procédure pour confusion des patrimoines. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Le liquidateur a assigné la société Gide en extension de la procédure pour confusion des patrimoines. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1997), qu'à la suite )de la mise en liquidation judiciaire de la société Pastadei distribution et de l'extension

- débouter Mme [N] de sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Belmonte à la SCI Annau, - débouter Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure

X..., gérant de la société et associé, en extension de la procédure pour confusion de patrimoines et, subsidiairement, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'il a également demandé le prononcé

l'égard d'une personne physique doit être étendue à une autre personne physique qui a confondu son patrimoine avec celui de la première ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, pour rejeter la demande d'extension

, alors que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture peuvent justifier l'extension de cette procédure et qu'en conséquence aucun fait postérieur au 28 juillet 2016 ne peut être pris en compte

Roger et Edmond Y..., aux fins d'extension de la procédure à ces personnes en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ou sur le fondement d'une confusion de patrimoines ; Sur le moyen

Y... ayant été mis en redressement judiciaire le 23 décembre 2013, la société E...          , désignée mandataire judiciaire, a assigné la SCI en extension de la procédure collective ; Attendu que le

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 1998), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société RPS Média puis l'extension

Suivant acte d'huissier, du 7 septembre 2017, il a, ès-qualités, fait assigner, la Sci Tertialis aux fins de voir ordonner l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la Sas Scaldis à la Sci