Winery se serait contentée de conclure à l'irrecevabilité de la demande en déchéance de la marque française « X... » et qu'elle n'aurait allégué aucune exploitation publique et non équivoque de cette marque

qui, sauf excuse légitime, ne l'a pas exploitée de façon publique pendant les cinq années précédant la demande en déchéance ; qu'ayant constaté que la période de non-exploitation alléguée avait commencé

qui, sauf excuse légitime, ne l'a pas exploitée ou fait exploiter de façon publique et non équivoque pendant une période de cinq années ; Considérant que la société E&J [X] [A] ne démontre, ni même

D'UNE MARQUE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN SEUL FAIT D'USAGE DES MARQUES ET QU'AINSI LA SOCIETE VIVIL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE

que les sociétés F.D.P.C. et S.T.S. ne rapportent aucune preuve d'une exploitation réelle, sérieuse, publique et non équivoque de cette marque.

5 C 2 de la Convention d'union de Paris, l'exploitation d'une marque enregistrée analogue à une autre marque enregistrée ne valant pas exploitation de cette dernière et l'article 5 C 2 précité ne trouvant

d'une manière sérieuse, continue et non équivoque pour distinguer les assurances, le tribunal a jugé avec raison qu'un usage de la marque circonscrit aux assurances ne lui permettait pas de conserver

marque déposée en France, s'entend d'une permission non équivoque conférée par l'utilisateur de la marque pour désigner le produit et doit porter sur la marque dont l'usage est critiqué ; qu'après avoir

marque déposée en France, s'entend d'une permission non équivoque conférée par l'utilisateur de la marque pour désigner le produit et doit porter sur la marque dont l'usage est critiqué ; qu'après avoir

ou utilisé par le public, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction d'exploiter, tant un établissement ouvert au public qu'un débit de boissons ; Vu le mémoire produit

effective, même s'ils sont similaires aux produits ou services pour lesquels la marque est effectivement exploitée ; qu'en écartant en l'espèce la déchéance de la marque "J'M Y..." pour des produits ou

à titre de nom commercial, celles-ci étant insuffisantes à établir une exploitation non équivoque à titre de marque"; que ces motifs, qui procèdent d'une simple affirmation et qui ne s'expliquent nullement

de la moitié des sommes générées par l'exploitation de l'oeuvre et non à l'exploitation elle-même, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant