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obligation de résultat, que le seul fait qu'un écart soit effectivement apparu entre les prévisions de chiffre d'affaires telles qu'indiquées par le franchiseur et les résultats concrets nés de l'exploitation

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pendant plusieurs années la construction puis l'exploitation de l'immeuble objet de ce bail ; qu'ainsi elles avaient intérêt à demander l'annulation de l'arrêté attaqué, qui ordonne l'expulsion de tout

DE L'EXPLOITATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE FRANCAISE A EFFECTUE AUPRES DE SA SOCIETE MERE ITALIENNE, AU COURS DE LA PERIODE VERIFIEE, LA MAJEURE PARTIE DE SES ACHATS DE PRODUITS

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DE CONSERVER DES DEBOUCHES CONVENABLEMENT ASSURES PAR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE FRANCAISE ; QUE, POUR LA SOCIETE AGEPAN, CES SUBVENTIONS ONT DONC CONSTITUE DES RECETTES ACCESSOIRES PROVENANT DE L'EXPLOITATION

DE L'EXPLOITATION, ET QUE L'OBJECTIF VISE PAR LA SOCIETE SUISSE EN CONSENTANT LESDITS ABANDONS DE CREANCES A ETE DE REEQUILIBRER LES COMPTES D'EXPLOITATION DE SA FILIALE AFIN QUE CELLE-CI PUISSE POURSUIVRE

alors, selon le moyen : 1 / que durant la période d'observation, l'administrateur doit informer les dirigeants de l'avancement de ses travaux et les consulter sur les conditions sociales de la poursuite

, et que Mme Y... avait exprimé son étonnement face au dépôt sur ce compte de fonds provenant de l'exploitation poursuivie après son départ, la cour d'appel a déduit des motifs dépourvus de toute valeur

l'irrigation et l'assainissement des communes membres, de son intention de résilier la convention du 11 juin 1970 par laquelle le précédent propriétaire du terrain avait autorisé le captage et l'exploitation

de récolte de cette exploitation ; "que, par la déclaration au nom d'un tiers et sous la dénomination "grappillage" de 114 hectolitres de vin produits sur l'exploitation, Y... se soustrayait ainsi

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 26 avril 2001), que suivant acte notarié du 26 décembre 1996, Mme X... a acquis de la société Y... une exploitation

DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 49 ET 53 A 58 DU PRESENT CODE ET EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES

décision de base légale au regard des articles L. 625-4 et L. 624-5 du code de commerce ; 3 / qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser les circonstances desquelles il découlerait que l'exploitation

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En l'état de l'absence totale de visibilité quant à l'exploitation poursuivie depuis l'ouverture du redressement judiciaire, des résultats fortement déficitaires enregistrés depuis la création, et du niveau

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