Conseil d'État · 8 SS — 2 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610254
- Date
- 2 novembre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Exploitation poursuivie par les héritiers en ligne directe - Calcul de la dotation sur stock dans le cas où les nouveaux exploitants procèdent à une réevaluation des éléments d'actif figurant au dernier bilan de l'exploitant décédé [article 3 du décret du 7 mai 1952].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 2 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610254
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel