Le réseau d'assainissement appartient à la communauté d'agglomération de communes du Pays Basque (CAPB) et faisait, à la date du sinistre, l'objet d'une exploitation par contrat d'affermage avec la SA

de délégation de service public, dans des conditions qui n'empêchent pas la continuation de l'exploitation ; qu'en se bornant à rappeler que "le contrat d'affermage est utilisé afin d'assurer la gestion

documents suivants : 1) le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, ainsi que le rapport au délégataire pour l'exercice 2015, avec le compte annuel de résultat de l'exploitation

La SAS Omega + a conclu le 8 janvier 2014 un contrat d'affermage par lequel la commune de Toulon lui a confié l'exploitation des salles de spectacles Zénith Omega et Omega Live pour une durée de six ans

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CITE DES CONGRES DE NANTES, - les conclusions de M.

par laquelle le conseil municipal de Montreuil-Bellay a décidé de confier à la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) l'exploitation par affermage du service "eau et assainissement", °2) annule

d'affermage, a provoqué la mise en cause de la ville de Pointe-à -Pitre ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi devant le juge administratif en interprétation du contrat d'affermage formée

d'affermage ne permet de soutenir que telle était l'intention des parties, lors de sa conclusion, et que cette dissociation est, de surcroît, contraire à l'objet du contrat, tel que défini

des Eaux de la région Rhône-Aygues-Ouveze, chargé de la distribution de l'eau sur le territoire de la commune de Bollène, a par délibération du 19 mars 1993, autorisé son président à déléguer, par contrat

22 janvier 2002, le syndicat a décidé de résilier immédiatement le contrat d'affermage ; qu'il a ensuite refusé de poursuivre les contrats de travail du personnel affecté sur cette base de loisirs, notamment

22 janvier 2002, le syndicat a décidé de résilier immédiatement le contrat d'affermage ; qu'il a, ensuite, refusé de poursuivre les contrats de travail du personnel affecté sur cette base de loisirs,

par lequel cette dernière avait affermé à la société l'exploitation d'un parc souterrain de stationnement et, d'autre part, ordonné avant dire droit, une expertise aux fins de déterminer ce préjudice

de concession de distribution d'eau ; que, par jugement du 31 mai 2000, le tribunal administratif de Lyon a déclaré illégaux le contrat d'affermage du 16 mars 1982 ainsi que plusieurs avenants à cette

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1998, qui, sur renvoi de cassation, après condamnation définitive de Marc-Michel Z... , pour abus de

sur l'ensemble de l'exploitation affermée au regard du bon entretien des ouvrages et des installations, et au regard du respect de la réglementation applicable en matière de camping (article 12), que

Elle soutient que : - elle a signé un contrat d’affermage relatif à l’exploitation du Campotel l’Affenage le 4 avril 2006 ; - la commune a commis plusieurs manquements à ses obligations contractuelles

au contrat d'affermage ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société d'exploitation et de distribution d'eau devant le tribunal administratif contre cette délibération ; Vu 2°), sous le n° 125

économique contraire à l'objet du compte d'exploitation prévisionnel tel que défini à l'article 37 de la convention.