et en avait entièrement concédé la jouissance à autrui, que l'intéressée avait fait observer que la situation de M.

à autrui par l'effet d'un incendie, à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second, pour destruction d'un bien appartenant

Y..., au titre d'une location-gérance du fonds d'autrui, était sans cause, la société Soclam n'ayant pas à rétribuer le propriétaire du fonds précédemment exploité auquel avait été substitué le fonds

à autrui, à savoir le restaurant Mac Donald's de Pornic par l'effet d'une substance explosive, commis par une ou plusieurs personnes non identifiées, en bande organisée et en relation avec une entreprise

ou incendie d'un bien immobilier appartenant à autrui ayant entraîné la mort de Patrick X...; "aux motifs qu'il résulte de l'instruction et des pièces de la procédure des présomptions très sérieuses

à autrui, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

à la compagnie exploitante ou étant exploité par ou pour le compte de celle-ci ainsi que toute autre perte ou dommage en résultant, résultant d'une action ou d'une omission de l'organisme d'assistance

Y... sous la qualification d'exportation non déclarée de marchandises prohibées est constitué, en tous ses éléments, à la charge du prévenu ; qu'il appartenait en effet à ce dernier, détenteur de biens

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et divagation d'animaux dangereux, l'a condamnée

à autrui, défini par l'article 322-6 du code pénal, est constitué dans le cas où le gérant d'une société civile immobilière détruit, dégrade ou détériore volontairement un bien immobilier appartenant

« [M] » non seulement seul mais aussi accompagné d'autres termes ainsi que du terme « Weid » et en ce qu'il avait condamné M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 janvier 1996, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, lui

[H] et à la Selarl [H] un défaut d'assurance et de gardiennage et de sécurisation de l'immeuble appartenant à la société Finamur, que la société Finamur était fondée à refuser la restitution de l'usine

par le titre "Ce qu'il faut jeter d'ici l'an 2 000", et intitulé en page 80, "A vos poubelles" ; que parmi les propos de diverses personnalités interrogées, l'article a cité Jacques Y..., en ces termes

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 mars 2022), l'exploitation agricole à responsabilité limitée Verschuere (l'EARL) gère une exploitation agricole dont l'objet principal est l'élevage de bovins.

agricole ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parcelles litigieuses étaient louées et exploitées par un agriculteur qui louait et exploitait également les autres parcelles des consorts M...

peut ne pas dépasser les limites admissibles de la liberté d'expression, lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'un débat d'intérêt général, il en va tout autrement lorsqu'il porte atteinte aux droits d'autrui

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport de MM.