référence" de la société n'excéderait pas un certain montant ; qu'une situation comptable de la société, établie postérieurement à la cession, faisant apparaître un total de dettes financières et d'exploitation

Faits et procédure 1.

Roger Y..., propriétaire d'une exploitation, a fait donner congé à Mme Y... Guilbert au motif qu'elle avait atteint l'âge de la retraite ; que Mme Y...

Le groupe Etienne Lacroix a souscrit auprès de la société Allianz Iard (l'assureur) une assurance « Périls dénommés et pertes d'exploitation » ayant fait l'objet d'un « avenant de refonte » n° 2 à effet

Le rapport ayant été fait oralement à l=audience.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

ne subsistait entre eux ; que le préfet a rejeté la demande d'autorisation d'exploiter ; Attendu que pour débouter M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de ces interdictions, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, qui a refusé sa garantie. 4.

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée. 4.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté ; que le respect de cette condition exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption

acte authentique reçu le 9 février 2012 seront évalués en valeur libre d'occupation, alors « que lorsqu'une exploitation agricole fait l'objet, dans un partage, d'une attribution préférentielle au profit