MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné, sous astreinte, à la SCI MARPACHRISLAU de cesser immédiatement toute exploitation d'un restaurant dans les lieux, de remettre

suppression d'une extraction des fumées de cuisine, puis la résiliation du bail commercial, que son consentement lors de l'acquisition du droit au bail avait été vicié par un dol, l'impossibilité d'exploiter

- l'exploitation d'un restaurant dans les lieux est parfaitement conforme à la destination de l'immeuble surtout que dans la même copropriété un autre restaurant est exploité, - l'action pour prétendre

La Société LE RAJISTAN a exploité dans les lieux un restaurant pakistanais.

d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que la société La gauloise avait été contrainte de cesser l'exploitation

Z... a été engagé le 1er juillet 1999 par la société La Tour du Roy qui exploite un hôtel-restaurant, qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de chef de rang ; qu'il a démissionné le 29 février 2008

Le 14 octobre 2015, les bailleresses ont assigné le locataire en résolution du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation lui faisant notamment grief d'exploiter un restaurant aux lieu et

de Mme Micheline Y... et de son locataire, pour voir mettre fin aux troubles consistant dans l'occupation commerciale du local du rez de chaussée et aux nuisances notamment sonores résultant de l'exploitation

Le rez-de-chaussée de l'immeuble indivis héberge le restaurant exploité par la SARL «Au Coin du Grill». Cette société a été mise en sommeil en 2015 pour cause de travaux.

[Q] en résolution du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation, faisant notamment grief au preneur d'exploiter un restaurant aux lieu et place du snack autorisé par le bail

individuel, a assigné la société civile immobilière Romont et la société anonyme La Rotonde, et appelé la société à responsabilité limitée Le Parnasse en déclaration d'arrêt commun, pour faire cesser l'exploitation

[O], qui soutient sans être contredit que l'exploitation d'un hôtel-restaurant dans les lieux donnés à bail constitue sa seule source de revenus, justifie s'acquitter jusqu'à ce jour de l'indemnité d'occupation

CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE, ET ONT RETENU QU'IL EN RESULTAIT QUE LA LOCATION N'AVAIT ETE CONSENTIE " QUE POUR LA SAISON 1966-1967 " ET QU'A L'EXPIRATION DE CETTE SAISON, Y... " AVAIT CESSE SON EXPLOITATION

[Z] [C] qui exploite habituellement un restaurant dans les lieux et qu’elle se trouve ainsi privée d’un emplacement pour entreposer son matériel en toute sécurité et organiser son activité. M.

utilement soutenir que la cour ne pouvait sans dénaturation des pièces du dossier et sans erreur de droit juger que la redevance était due avant même la délivrance par la commune d'une autorisation d'exploitation

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 février 2024), à l'expiration d'un contrat de concession du domaine public pour l'exploitation d'un restaurant d'altitude, la société EDEIS exploitation du train de

le restaurant faisant partie intégrante des lieux loués aux termes du bail liant les parties ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant et non contesté que la salle de restaurant est inexploitable ; qu'au

A l'achèvement, en 1982, des travaux de réhabilitation réalisés par la commune, le restaurant a été exploité en exécution de concessions de droit public.