de trois mois après ledit jugement, était irrecevable. 7.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'indication de la date du 14 mars 1989 constituant une erreur purement

trois mois après la dernière livraison, a été mise en redressement judiciaire, le 6 novembre 1992, avec, comme administrateur, M.

X... à la société Sogexi pour un prix de 1 600 000 francs ; que la résolution selon laquelle les associés s'obligeaient dans un délai de trois mois, en cas de refus d'agrément, à acquérir ou faire acquérir

et vingt-et-un jours, une clause du contrat stipulant qu'à l'expiration de ce délai, à défaut de congé préalable donné avec un préavis de trois mois, la location se poursuivrait par tacite reconduction

Il résulte de ce texte que les deux défauts de paiement de fermage persistant à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure, qui autorisent le bailleur à demander la résiliation du bail

mois maximum, pour expirer quinze jours à partir de la date où la dernière de ces pièces aura été communiquée au bénéficiaire, ou aura été remise à son notaire" ; qu'il était constant qu'à la date

du délai de trois mois précité courant à de la communication faite par EDF de ces éléments complémentaires, enjoindre à la société EDF de leur communiquer tels documents qu'ils estimeraient nécessaires

puis a notifié au salarié une décision de refus ; qu'il résultait de ces constatations que le refus de prise en charge intervenu à l'expiration du délai maximal de six mois présentait un caractère définitif

; qu'ainsi, après avoir constaté, d'une part, que la fusion avait été réalisée le 1er juin 1993 et que le délai de négociation avait expiré un an et trois mois plus tard, soit le 31 août 1994, d'autre

mois imparti aux créanciers pour actionner la garantie doit commencer à courir dès après l'expiration d'un délai de trois jours suivant la date de la publication dans un quotidien de l'avis de cessation

mois prévu par les textes pour l'exercice de la revendication était expiré", ne pouvait faire droit à la même action en revendication, formée une seconde fois, par assignation du 2 janvier 1991, sans

Maire, un appartement soumis au régime de cette convention venant à expiration le 30 juin 1998 pour une durée de 23 mois moyennant un loyer mensuel de 2 980 francs ; que le 29 juillet 1996, les parties

mois n'étant pas révolu ; qu'en outre, l'affaire ayant été renvoyée par la suite, chaque fois avant l'expiration du délai de trois mois, contradictoirement, les parties étant toujours représentées, il

précédentes, de demander le renouvellement de son détachement plus de trois mois avant l'expiration de la dernière période de détachement intervenant le 30 novembre 2017 ; que Mme [T] n'avait pas demandé

ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance" ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que l'intégralité des fermages objet des mises en demeure

X..., lié à la société Soprate par un contrat de travail intérimaire, a été mis à la disposition de la société Campenon Bernard pour trois missions successives du 2 novembre 1988 au 31 janvier 1989, du

l'application de la loi du 21 juin 1865, qui ne s'appliquaient pas à l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL D'ARROSAGE DE PALAU DEL VIDRE, de telles conclusions n'étaient, en tout état de cause, pas recevables après