à laquelle une partie a été appelée ou représentée est opposable à celle-ci quand bien même l'expert se serait fondé sur des éléments, soumis à une nouvelle discussion, résultant d'une autre expertise

a méconnu les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en application de l'article 160 du même code, qui a été violé, l'expert a l'obligation de convoquer les parties

certes pas été partie aux opérations d'expertise ; que toutefois, le rapport de l'expert Z... lui a été régulièrement communiqué et elle a pu faire toutes observations sur son contenu ; qu'il y a lieu

aux opérations d'expertises, il n'en reste pas moins que ce dernier a été annexé au pré-rapport du docteur D... et a donc été débattu contradictoirement ; qu'aucun dire n'a été formulé suite au dépôt du

judiciaire à laquelle une partie n'a été ni appelée, ni représentée ; que dans ses dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 27 octobre 2009, la société Swisslife faisait expressément valoir

Z... ; qu'une expertise a été ordonnée par cet arrêt aux fins de déterminer le préjudice subi par M.

l'une des parties n'a été ni appelée ni représentée et qui avait expressément soutenu qu'elle lui était inopposable ; qu'il en est de même lorsque l'une des parties n'a pas été régulièrement convoquée

le compte de la société Smithkline Beecham, laquelle a formé à son tour une demande de récusation de l'expert ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour

dès lors qu'elle cause un grief à celui qui l'invoque ; que tel est le cas du refus par un expert de prendre en considération et de répondre à une expertise qui lui a été régulièrement transmise et qui

L'expert ayant demandé à être déchargé de sa mission, un nouvel expert a été désigné pour son remplacement par une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal. 4.

à laquelle une partie n'a été ni appelée ni représentée, c'est à la condition que les données de cette expertise soient corroborées par d'autres éléments dont la nature et la valeur ont été précisées

"aux motifs que, par ordonnance du 21 janvier 1999, le juge d'instruction a commis Mme Agrapart-Delmas, expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, avec une mission ainsi libellée

U... a vendu aux époux H... une partie de ses parts sociales. 2. Le 29 août 2011, M.

Mme [I], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription dans la rubrique odontologie générale. 2.

A..., la Cour d'appel a violé les articles 706-3, 706-11 du code de procédure pénale, 1382 du code civil et 16 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, le juge ne peut fonder sa décision

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur une consultation ou une expertise médicale à laquelle une partie n'a été ni appelée, ni représentée

Le contrôle technique a été confié à la société Socotec, aux droits de laquelle vient la société Socotec construction. 7.

M... en sa qualité de représentant des créanciers de cette société et le Gan assureur de cette dernière ; que, au cours de la procédure d'appel une nouvelle expertise a été confiée à M.