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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101115

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

12 octobre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1115 F-D Pourvoi n° C 15-20.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

5fdaed3a058dcc80d296152d

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

[I] expert auprès du département immobilier du services des expertises de 'Paris notaires services', ne correspond pas à la réalité ; qu'il fait reproche à l'expert d'avoir, à partir d'une valorisation

Source officielle
CC

civ3

613724c6cd58014677418468

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d69b

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

613721d2cd580146773f7bef

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Contirep, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300282

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

J... une somme au titre des malfaçons, alors « que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, et ce peu important qu'elle l'ait

Source officielle
CC

civ2

613724d0cd5801467741895c

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2005), que

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdbc527e88470a4491a123a

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, avec actualisation de la dette locative et condamnation complémentaire des locataires.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00152

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

l'inopposabilité à son égard ; qu'en estimant que l'expertise non contradictoire établie par le cabinet Crawford déposée le 11 octobre 2013 qui a fixé le préjudice global la somme de 7 008 271 euros,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300168

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

Si le juge peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise non contradictoire, soumis à la discussion des parties, c'est à la condition que le rapport soit corroboré par d'autres pièces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200822

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 822 F-D Pourvois n° V 23-10.920 M 23-10.981 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100672

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300008

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

préjudice financier et une certaine somme en réparation de leur préjudice de jouissance, alors « que, hormis dans les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

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TJ

Référé

6a0ccbf6cdc6046d473c1dd4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

U] [M] ont exposé que les travaux confiés à l'entreprise [O] [V] selon devis du 8 février 2023, accepté et signé le 3 avril 2023 présentent de nombreuses malfaçons et ne sont pas terminés ; qu'une expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200877

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, en se fondant exclusivement sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à la demande de l'assureur pour retenir l'existence d'une fausse déclaration sur la cause du sinistre, sans constater que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00556

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le 5 décembre 2018, La Poste a demandé au président du tribunal de grande instance de constater que la preuve d'un risque grave n'est pas rapportée, de juger la demande d'expertise non fondée et abusive

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300221

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

à l'usage auquel il était destiné et prononcer en conséquence la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur l'expertise non

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd4b

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Electric station climatisation (ESC) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Nice, 22 juin 1999) de l'avoir condamnée à garantir la société PCI, 1 / sur le seul fondement d'un rapport d'expertise

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CC

comm

613723adcd5801467740cd64

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

était expressément invoquée par la société Sun light ; que l'expert était en effet déjà intervenu dans une expertise non-contradictoire où participait seulement la société Euro fruit ; que la cour

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300839

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

parties, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que pour rejeter la demande d'expertise judiciaire et se fonder exclusivement sur les rapports d'expertise non contradictoires

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