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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200839
6 mai 2010
6 mai 2010
de dettes professionnelles n'exclut pas du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement le débiteur en situation de surendettement au regard de ses seules dettes non professionnelles
Source officielleciv1
613723ddcd5801467740f30b
10 décembre 2002
10 décembre 2002
d'une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que, pour faire droit à leur demande, le juge de l'exécution a retenu que la procédure de surendettement est recevable nonobstant l'existence
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c4594f
31 mars 1992
31 mars 1992
non professionnelles exigibles et à échoir ; que néanmoins, les dettes professionnelles du débiteur qui ne relèvent pas d'une des procédures prévues à l'article 17 doivent être prises en considération
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d39
16 juin 1993
16 juin 1993
X... et ceux de ses créanciers ne pouvait être élaboré, et ne devait l'être en raison de l'origine de certaines de ses dettes ; Attendu cependant, d'une part, que l'existence de dettes professionnelles
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45cf1
2 décembre 1992
2 décembre 1992
d'un débiteur, que, dans le cas de cumul de dettes professionnelles et non professionnelles, seuls les créanciers de dettes non professionnelles seraient tenus de consentir des efforts alors que les créanciers
Source officielleciv1
61372285cd580146773fdfc8
30 janvier 1996
30 janvier 1996
aux échéances, que, toutefois, seuls les débiteurs, qui n'ont pas de dettes professionnelles, peuvent bénéficier de la procédure, que la dette des époux X... envers la Banque Kolb, en raison du versement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201885
6 décembre 2012
6 décembre 2012
X... du bénéfice du régime du surendettement, qu'il ne démontrait pas que ses dettes n'étaient pas de nature professionnelle, sans caractériser en quoi lesdites dettes auraient été de nature professionnelle
Source officielleciv1
613721b1cd580146773f62e9
31 mars 1992
31 mars 1992
décembre 1989 ; Sur le moyen unique, tel qu'il ressort du mémoire en demande : Vu l'article premier, alinéa 1er, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'existence
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe00ecdc6046d478a0f36
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et ceux du patrimoine personnel de l'entrepreneur, l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15/05/2022 résultant de la précédente procédure, ayant pour assise les patrimoines professionnel
Source officielleTrib. de Commerce
69daac49cdc6046d47eabf20
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Monsieur [N] [B] expose ses difficultés notamment des retards de cotisations URSSAF et l'accumulation de dettes professionnelles et personnelles.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00202
17 février 2015
17 février 2015
cette personne se trouve dès lors exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement prévues aux articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation ; qu'enfin, l'existence
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5a5ecdc6046d4716b154
9 avril 2025
9 avril 2025
et ceux du patrimoine personnel en fonction du droit de gage de chaque créancier, l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15.05.2022 prévue par l'article L681-2 IV et interdisant l'application
Source officielleMERCREDI
69fc5b56cdc6046d47e7da74
29 avril 2026
29 avril 2026
siège social est situé [Adresse 3] [Adresse 4], exerçant une activité d'alimentation générale, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Constate l'existence
Source officielleMERCREDI
6a0b3d53cdc6046d47174931
6 mai 2026
6 mai 2026
, dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité d'alimentation générale, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Constate l'existence
Source officielle2ème Chambre civile
679334c654e6f046d26ca444
23 janvier 2025
23 janvier 2025
contradictoire du 20 mars 2024, le tribunal de commerce de Caen a, notamment : - ouvert la procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [W], [P] [R] (entrepreneur individuel) ; - constaté l'existence
Source officielleMERCREDI
69c37a23cdc6046d47db011a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l'égard de : Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel, inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le n° 813 108 230 exerçant au, [Adresse 3], une activité de nettoyage courant des bâtiments, Constate l'existence
Source officielleMERCREDI
69fc5b43cdc6046d47e7d929
22 avril 2026
22 avril 2026
économistes de la construction, sous l'enseigne L'ATELIER D'[Y], Ouvre la période d'observation de six mois, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 janvier 2026, Constate l'existence
Source officielleProcédures Collectives
68359edb1211936937979ded
7 avril 2025
7 avril 2025
Monsieur [N] [F] [Adresse 1] Activité : Transports de voyageurs par taxis Inscrit au répertoire sirene 912782109 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/10/2023, CONSTATE l'existence
Source officielleProcédures Collectives
6889e56b33e738545ac493a1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de : Monsieur [D] [I] [Adresse 1] Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux SIREN 443809561 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/01/2024, CONSTATE l'existence
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65b35ee21d7564000872dd4c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[N] [T] exerçant une activité de travaux de menuiserie bois et PVC, - constaté l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022 et dit en conséquence que la procédure visera à la fois
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