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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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8 résultats pour « exhumation »

ARTICLE

CODE

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Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les exhumations et transferts de corps sont ordonnés par les représentants du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article L2223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 59

Code général des collectivités territoriales

Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.

Article R2213-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97

Code général des collectivités territoriales

Les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public, soit durant ces heures d'ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public.

Article L2542-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Code général des collectivités territoriales

l'article L. 2542-2 pour tout ce qui intéresse les matières visées aux 1°, 2° pour tout ce qui concerne les bruits de voisinage, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2212-2 ainsi que : 1° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations

Article L2223-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 24

Code général des collectivités territoriales

cinéraires ; 5° Alinéa supprimé 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ; 7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; 8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations

LEGIARTI000049946168

—

2223-5 Dépôt temporaire de corps Article R. 2213-29 Inhumation dans un cimetière Article R. 2213-31 Crémation Article R. 2213-34 Transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation R. 2213-34-1 6 jours Crémation des restes des corps exhumés

LEGIARTI000051239852

—

7A-Inhumation -Personnel pour inhumation -Creusement et comblement de fosse -Ouverture/ fermeture de caveau -Fourniture d'un caveau -Autres travaux de marbrerie -Personnel (portage du cercueil) -Démontage/ montage de monument funéraire -Exhumation

Article 40

—

Section 2 : Indemnités aux délégués représentant les familles aux exhumations., Art. A216, Art. A217, Art. A218, Art. A219, Art. A220, Art. A221, Sct. Chapitre III : Sépultures perpétuelles., Art. A221 bis, Art. A222, Art. A223, Sct.