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Codes de loi›Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre›Article R521-8

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
En vigueurDepuis le 1 janvier 2017
Légifrance

Texte de l'article

Les exhumations et transferts de corps sont ordonnés par les représentants du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. L'absence d'un parent ou d'un mandataire de la famille ne fait pas obstacle aux exhumations.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R521-8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

22 janvier 2026
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Projets de loi liés

15 884 dossiers
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projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

adopte17 décembre 1982
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Doctrine & commentaires

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1 janvier 2023

Dans les années 2010, les emprises politiques encadrant l’Internet russe ont longtemps été multiples, distribuées et indirectes (boîtes noires, FAI, algorithmes, gestion des données, règles du copyright, etc.). Elles ont relevé de la régulation et du guidage (channeling) des comportements numériques plutôt que de la violence physique. Avec le renforcement progressif de la coercition autoritaire, ces emprises se sont transformées en atteintes directes à la sécurité des personnes et des biens numériques...

Isidore

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1 janvier 2004

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proposition de loi tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

en_cours10 août 1988
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proposition de loi tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Loi Littoral et article L121-8 du Code de l'urbanisme : agrandissement, extension et annexe en zone d'urbanisation diffuse. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

Pierre Jean-Meire6 novembre 2025

Malgré une certaine ancienneté et un contentieux particulièrement nourri, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, continue de révéler de nouvelles problématiques juridiques. Tel est le cas des modifications des constructions existantes en zone d’urbanisation diffuse.

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Issu de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021, le recours en cessation des conditions indignes de détention prévu par l’article 803-8 du Code de procédure pénale devait constituer la réponse française à la condamnation prononcée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt J.M.B. et autres c/ France du 30 janvier 2020. Cinq ans plus tard, à l’heure où la population carcérale française approche les 87 000 détenus pour 62 000 places, le constat dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est sévère : le dispositif est « relativement peu utilisé » et ses « effets demeurent limités ». Une lecture combinée des travaux du CGLPL, de la jurisprudence de la Chambre criminelle et des décisions récentes des juridictions du fond conduit à s’interroger sur la nature même de cette voie de droit : recours préventif au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, ou simple instrument de gestion individuelle d’un contentieux structurel ?