Les exhumations et transferts de corps sont ordonnés par les représentants du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. L'absence d'un parent ou d'un mandataire de la famille ne fait pas obstacle aux exhumations.
Décisions citant cet article
294 décisions liées
Décisions mentionnant Article R521-8 — à vérifier avec chaque décision.