N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande de sursis à statuer : Attendu que la société SLIFICOM sollicite subsidiairement qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice

l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice

En l’absence d’explications convaincantes de la part des autorités, la situation fut perçue par les partis politiques, les médias et la société civile comme l’exercice d’une justice sélective.

Il ajoute que selon l'article 4.11 de ses statuts, entrent dans l'objet social de l'Adami la défense des intérêts matériels et moraux des titulaires de droits qu'elle représente et l'exercice en justice

Patrick Y... justifie d'un grief, au sens de l'article 114 alinéa 2 du Code de procédure civile, que lui cause ce vice de forme dès lors que celui-ci ne permet pas de vérifier utilement la régularité de

premier juge qu'il y a lieu de réparer le préjudice subi par Mme Z... et sa fille résultant du retard dans la matérialisation de la cession de leurs droits, sans caractériser la faute commise dans l'exercice

caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse (la caisse), déclarant agir sur les poursuites et diligences de son directeur en exercice

l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice

l'article L. 7221-1 les dispositions relatives': 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice

l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice

à usage d'habitation, les dispositions relatives : 1º Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice

l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice

à l'article L.7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L.1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice

défini à l'article L7221-1 les dispositions relatives :  1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice

familial ou ménager les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice

, tel un parti politique, doit confier l'exercice de l'action civile à une personne physique qui la représente ; qu'il ne s'agit là ni d'un mandat, dit ad litem, de représentation en justice, que toute

conseil d'administration de celle-ci; Attendu que la société Levillain reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance s'analyse comme l'exercice