que, cependant, il s'est vu refuser la réalisation de cet avancement en raison de son refus d'accepter une mutation géographique ; que, considérant avoir fait l'objet d'une discrimination liée à l'exercice

les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.

de représentation du personnel et de mandats syndicaux pour toute réunion convoquée par la direction ou pour tout déplacement justifié par l'exercice du mandat ; Attendu que la fédération Chimie énergie

laquelle se trouve la société E3C ; qu'il a été licencié le 7 mai 1988 l'employeur lui reprochant de graves négligences dans l'exécution de son travail, dans la gestion du cabinet, la continuation de l'exercice

représentation des organisations syndicales, précisant en annexe 2 les règles et les barèmes de remboursement des frais de déplacement ; que cet accord a été complété par un accord du 6 février 2003 sur l'exercice

d'une institution, ou des conditions d'exercice d'un mandat électif ; qu'il doit donc être retenu, en l'espèce, que les prévenus ont agi de bonne foi dans le souci légitime d'informer les électeurs avec

et des conditions de travail, notamment en ce qui concerne l'application de la réglementation relative aux déchets d'amiante, ne suffisait pas à établir que le licenciement serait en relation avec l'exercice

d'entreprise en application de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; qu'il prévoit notamment que le montant de la prime sera réparti entre les bénéficiaires en fonction du nombre de jours travaillés de l'exercice

. - Recouvrement de loyer par un huissier, dans le cadre de l'exercice d'un mandat d'administrateur d 'immeuble.

Aux termes de l'article 59 alors en vigueur de la même loi : " L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement

du droit syndical, imputant à Yann Y... d'avoir interdit au délégué l'exercice de son mandat et à la CGT d'être représentée par lui en raison de la mise à pied, à Marc Z... et Yann Y..., respectivement

préalable à son licenciement, le 16 décembre 2009 et a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation, refusée le 8 février 2010, au motif que les faits reprochés n'étaient pas sans lien avec l'exercice

qualité de représentant de section syndicale le 14 mars 2013 ; que l'employeur a refusé de le rémunérer pour des absences correspondant à des réunions syndicales statutaires, pour des absences liées à l'exercice

des mandats, les représentants du personnel ayant le statut de salarié détaché syndical visé au Titre I, les représentants du personnel qui consacrent 100 % de leur temps de travail à l'exercice de leur

toute activité de consultant et de conseil aux particuliers et aux entreprises, notamment dans le domaine de la prise de participation et de la gestion d'entreprise par quelque moyen que ce soit ; l'exercice

II exerçait en dernier lieu les fonctions de « conseiller communication digital key account ». Depuis 2019, il exerçait plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2.

d'administrateur de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale n'affecte pas la régularité de l'élection du titulaire dudit mandat ; qu'une telle incompatibilité fait seulement obstacle à l'exercice

cet accord dispose que « Nonobstant les règles prévues au présent accord d'aménagement de la charge de travail, des objectifs et de la rémunération, qui diffèrent en fonction du temps consacré à l'exercice