des 16 et 23 décembre 1982, il a donné à bail commercial à la société Café cinéma du grand balcon (société SCGB) les autres locaux dépendant du même immeuble, de la cave au quatrième étage, pour l'exercice

règle du plafonnement alors, selon le moyen, "d'une part, que la stipulation d'une clause contractuelle autorisant l'exercice de tous commerces ne fait pas automatiquement obstacle à une affectation des

PERMETTANT LA CESSION SANS AUTORISATION DU PRENEUR, POUR L'EXERCICE DE TOUS COMMERCES SANS EXCEPTION NI RESERVE, RESTREINDRE LA PORTEE DE CETTE CLAUSE A LA CESSION AU PROFIT DE L'EXPLOITANT D'UN FONDS

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que ne sont pas des locaux à usage exclusif de bureaux les locaux dans lesquels le bail autorise l'exercice

lot 194 de la société hôtelière le Grand Hôtel avait été expressément limitée par le règlement de copropriété ainsi que par le cahier des charges et les règlements administratifs et de police, à l'exercice

X..., bénéficiaire de cette promesse, n'en donnait pas davantage sur ses activités pour en déduire que le refus de ce dernier de signer l'acte de bail, au motif qu'il n'autorisait pas l'exercice de tous

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que, selon les clauses du bail les locaux étaient destinés à l'exercice

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail, intervenu entre les parties le 2 avril 1970, renouvelé successivement en 1979 et en 1988, avait pour destination l'exercice

étaient soumis, que la preuve n'était pas rapportée de l'exécution de travaux entraînant un changement de distribution et le percement de murs, d'autre part, relevé que le bail avait été consenti pour l'exercice

qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la clause relative à la destination des lieux loués stipulait que les locaux faisant l'objet du bail pourraient être utilisés par le preneur pour l'exercice

X..., propriétaire de locaux à usage de bar-restaurant, donnés à bail à la société Y... , lui a fait délivrer, le 13 décembre 1995, une sommation visant la clause résolutoire de "cesser toute activité

de toute nature, photocopies, confection de panneaux ", fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 janvier 1993) d'autoriser le preneur à exploiter dans les lieux tous commerces à l'exception d'un commerce

syndicat des copropriétaires de la résidence La Pinède Argelès-sur-Mer, boulevard de la Mer, dont le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., BP 625, représenté par son syndic en exercice

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 décembre 1987), que la société Schmitt, propriétaire d'un local à usage commercial donné en location en l'état brut de coffrage à Mme E... pour l'exercice

bien de toute personne de son chef et la remise des clés ; - Condamné M.

du présent bail devront exclusivement être destinés à l'exercice de tous commerce, à l'exception de ceux bruyants et malodorants, ainsi que ceux existant déjà au sein de l'immeuble... " ; que M.

X... pour l'exercice de tous commerces, sans mentionner qu'elle avait accepté, lors du transfert d'activité du précédent occupant, que lesdits locaux ne soient pas affectés à un usage de commerce de détail

Le lot numéro deux (boutique du rez-de-chaussée) pourra être utilisé à usage commercial pour l'exercice de tous commerces à l'exception de commerces bruyants ou malodorants ou dangereux, ce qui exclut