développement pour présenter la demande d'agrément fiscal à l'administration ; que celle-ci a rendu une décision négative sur le projet de la société Te, qui est devenue définitive en l'absence de l'exercice

Par jugement du 12 février 2018, ce tribunal a rejeté la requête du promoteur en l'absence d'exercice du recours préalable obligatoire auprès du préfet de région et de l'absence de recours régulièrement

X..., l'arrêt retient que l'exercice d'un recours équivaut à une signification, en sorte que son auteur marque sa connaissance de la décision attaquée et sa volonté de la contester, le recours adequat

délai du contredit ne pouvait courir qu'à compter d'une notification, celle-ci, qui a eu lieu le 14 août 2014, a fait courir le délai du contredit, sans avoir à mentionner ce délai et les modalités d'exercice

. - PROROGATION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX PAR L'EXERCICE D'UN RECOURS GRACIEUX - EXISTENCE.

B... ont formé un recours en cassation contre cet arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il est prétendu que le pourvoi est irrecevable au regard des dispositions

excès de pouvoir formé contre l'arrêté n° 1894 CM du 20 octobre 2017 relatif aux règles applicables aux montants des prestations au titre des différents régimes de protection sociale dans le cadre de l'exercice

décision d'admission, conformément à l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, une réclamation sur laquelle le juge-commissaire n'a pas statué à ce jour ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice

de recours et en tout cas, à compter du 20 juillet 1992, n'avait plus le pouvoir de le faire ; que la condition de recours n'a donc pas été remplie et se trouve, ainsi que l'a constaté le premier juge

erreur matérielle ; qu'il convient de rappeler que cette décision comportait, in fine, les dispositions intégrales de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 relatives au délai et aux modalités d'exercice

Ils soulignent que l’appel en cause du chantier et de son assureur relève exclusivement de l’exercice du recours subrogatoire de l’assureur, lequel ne peut intervenir qu’après le paiement de l’indemnité

gracieux ; que l'exercice d'un tel recours a pour effet de proroger le délai imparti au préfet pour saisir le tribunal administratif sur le fondement de l'article 46 précité de la loi du 2 mars 1982 ;

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délai de 24 heures imparti pour demander l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière - Prorogation par l'exercice

de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; qu'elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est

Elle précise avoir entrepris des démarches pour bénéficier d’une pension alimentaire et pour effectuer des démarches de relogement tels que le dépôt d’une demande de logement social et l’exercice d’un

Charles X..., assuré auprès de la société Areas dommages, reconnu coupable de blessures involontaires, été déclaré tenu à entière indemnisation du préjudice en résultant pour la victime M.

) ; que ces dispositions sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux ; qu'elles ne sauraient régir les conditions de délai dans lesquelles l'exercice

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre