Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722dbcd5801467740263e
18 février 1997
18 février 1997
Cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, les erreurs commises par un salarié sont excusées
Source officiellecr
61372673cd58014677425ae6
12 février 1998
12 février 1998
ainsi de toute évidence le refus de X..., épouse Y..., du traitement psychologique, qui paraît pourtant manifestement nécessaire pour lui permettre de dépasser ses rancoeurs"; que ce comportement inadmissible
Source officiellecr
61372693cd58014677426b0e
19 avril 2005
19 avril 2005
prévenu, au lieu de poursuivre sa route normale, n'a pas hésité à répondre par une manoeuvre intempestive à l'attitude indélicate, voire grossière de Yannick A..., laquelle ne saurait être admise comme excuse
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0215DEC003007306
15 février 2011
15 février 2011
Le 21 novembre 2000, le second requérant s’excusa pour l’audience prévue au 30 novembre 2000 en invoquant des raisons de santé.
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b1a
9 mars 1999
9 mars 1999
entraîné une mutilation, le lien de causalité entre l'action et la conséquence étant démontré ; que, contrairement à la prétention du prévenu, le témoignage de Kamal B... ne permet pas de retenir l'excuse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201701
23 septembre 2010
23 septembre 2010
inadmissible que sa mère soit partie » … pour s'installer chez l'un de ses fils en Guadeloupe » ALORS QUE en l'état d'une télécopie adressée par Mme Y...
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db15
10 mars 1965
10 mars 1965
1939, ORDONNANCES DU 24 NOVEMBRE 1943 ET 6 MAI 1944, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCUSE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0607DEC001988919
7 juin 2022
7 juin 2022
excuse are attached to the application form.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e70c25a97f0381f568c
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Je t'informe que j'ai été particulièrement choquée par les propos orduriers, et le comportement totalement déplacé, et le langage inadmissible, et l'attitude anormale dans notre bureau, de ce vendredi
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111772
29 mai 2012
29 mai 2012
If he could not provide a valid excuse, the case would be found inadmissible.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1119DEC005332910
19 novembre 2013
19 novembre 2013
If he could not provide a valid excuse, the case would be found inadmissible. 11.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10141
3 février 2016
3 février 2016
Je t'informe que j'ai été particulièrement choquée par les propos orduriers, et le comportement totalement déplacé, et le langage inadmissible, et l'attitude anormale dans notre bureau, de ce vendredi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01415
21 juin 2011
21 juin 2011
C'est un manquement inadmissible, assimilable à de la maltraitance ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0416DEC008085217
16 avril 2024
16 avril 2024
In determining whether the interference with the applicant’s property rights by the imposition of the excise duty was prescribed by law, the Court notes that the excise duty was imposed on
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02089
3 décembre 2014
3 décembre 2014
perte de l'emploi en se dispensant de confronter contradictoirement les personnes objets des propos à caractère raciste et les témoins pour clarifier la position des uns et des autres, obtenir des excuses
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54b04
12 mars 1970
12 mars 1970
SE PLAIGNAIT DES DIFFICULTES QUE LUI AVAIENT CAUSEES LE CARACTERE, LES BAVARDAGES INCONSIDERES, LES ABSENCES FREQUENTES DE SON APPRENTIE ET FAISAIT ETAT D'UNE LETTRE D'EXCUSES QUI CONSTITUAIT, DE LA PART
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC005252999
30 avril 2002
30 avril 2002
No other ground for declaring it inadmissible has been established. 2.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-15
24 janvier 2012
24 janvier 2012
The applicants then sued for the excess but their claims failed when the Supreme Administrative Court ( Consiglio di Stato ) changed its previous case-law.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-171878
8 février 2017
8 février 2017
On 2 July 2012 the Osijek Customs Office ( Carinarnica Osijek ) ordered the applicant to pay HRK 123,000 (approximately EUR 16,300) as a special excise tax, consisting of the general excise for the fuel
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0128DEC000184023
28 janvier 2025
28 janvier 2025
When J.K. did not appear without excuse at hearings scheduled for 23 February and 23 and 30 March 2011, the trial court adjourned the hearings.
Source officiellePage 1 sur 98